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Si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
Tel que prévu ci-dessus

Traduction de «Tel que prévu ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes

if these measures prove ineffective
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g) lorsque la décision démontre qu’il y a eu dépréciation, tel qu’énoncé ci-dessus à l’alinéa c), dans la valeur de la terre et des améliorations que la Commission a consenti à vendre au colon, la Commission, par dérogation aux dispositions de la présente loi, inscrit au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1925, le montant de la dépréciation tel que définitivement déterminé; et lorsque le compte du colon est ainsi crédité, le solde que le colon doit alors à la Commission pour toutes fins est, à la discrétion de la Commission, consolidé et censé la dette totale du colon, et le coût total de la propriété est amortissable ...[+++]

(g) where the decision shows that there has been depreciation as hereinbefore set forth in paragraph (c) in the value of the land and improvements which the Board agreed to sell to a settler, the Board, notwithstanding anything in this Act, shall credit the settler’s account as on the standard date in 1925 with the amount of depreciation as finally determined, and upon the settler’s account being so credited, the balance then owing by the settler for all purposes shall, at the discretion of the Board, be consolidated and deemed to be the settler’s total indebtedness and the total cost of the property may be amortized over the remaining p ...[+++]


(2) Trois près de chaque côté de chaque bout du wagon, directement au-dessus de la poignée de la traverse d’about, espacées d’au plus 19 pouces de façon à coïncider avec les poignées latérales, une différence d’au plus deux pouces étant admise, sauf lorsque l’échelon de l’échelle en bout constitue une poignée en bout comme il est prévu ci-dessus.

(2) Three near each side of each end of car directly over the end sill handhold spaced not more than 19 inches apart to coincide with side handholds, with a variation of not more than two inches being allowed; except as provided above when tread of end ladder is an end handhold.


30 (1) Une près de chaque côté, à chaque bout du wagon à au moins 24 pouces et à au plus 30 pouces au-dessus de l’axe de l’accouplement, sauf lorsque l’échelon de l’échelle en bout constitue une poignée en bout, comme il est prévu ci-dessus.

30 (1) One near each side on each end of car, not less than 24 nor more than 30 inches above centre line of coupler, except as provided above, when tread of end ladder is an end handhold.


(2) Les poignées latérales doivent être à au moins 24 pouces et à au plus 30 pouces au-dessus de l’axe de l’accouplement, sauf lorsque l’échelon de l’échelle constitue une poignée, comme il est prévu ci-dessus.

(2) Side handholds shall be not less than 24 nor more than 30 inches above centre line of coupler, except as provided above, where tread of ladder is a handhold.


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g) lorsque la décision démontre qu’il y a eu dépréciation, tel qu’énoncé ci-dessus à l’alinéa c), dans la valeur de la terre et des améliorations que la Commission a consenti à vendre au colon, la Commission, par dérogation aux dispositions de la présente loi, inscrit au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1925, le montant de la dépréciation tel que définitivement déterminé; et lorsque le compte du colon est ainsi crédité, le solde que le colon doit alors à la Commission pour toutes fins est, à la discrétion de la Commission, consolidé et censé la dette totale du colon, et le coût total de la propriété est amortissable ...[+++]

(g) where the decision shows that there has been depreciation as hereinbefore set forth in paragraph (c) in the value of the land and improvements which the Board agreed to sell to a settler, the Board, notwithstanding anything in this Act, shall credit the settler’s account as on the standard date in 1925 with the amount of depreciation as finally determined, and upon the settler’s account being so credited, the balance then owing by the settler for all purposes shall, at the discretion of the Board, be consolidated and deemed to be the settler’s total indebtedness and the total cost of the property may be amortized over the remaining p ...[+++]


Une aide financière sous la forme d'appui budgétaire, tel que prévu ci-dessus au point c) et conformément à l'article [...] du règlement financier, n'est octroyée que a) sur la base d'objectifs et d'indicateurs de performance mesurables, b) si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace, et c) si le pays a mis en place des politiques sectorielles et macroéconomiques correctement élaborées, dont l'évaluation par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, des établissements financiers internationaux, s'est révélée positive.

Financial assistance in the form of budget support, as provided for in point (c) above, and in accordance with Article [...] of the Financial Regulation, shall only be granted a) on the basis of measurable objectives and performance indicators, b) if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective, and c) if it has put in place properly formulated sectoral or macroeconomic policies positively assessed by its principal donors, including, where relevant, the international financial institutions.


le fait de favoriser la participation d'un enfant ou de le recruter pour qu'il participe à des spectacles pornographiques, ou de tirer profit de cette participation ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins, si l'enfant a atteint la majorité sexuelle, tel que prévu à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/93/UE; la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 4, de ladite directive; le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à dispositi ...[+++]

causing or recruiting a child to participate in pornographic performances, or profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes if the child is over the age of sexual consent, as provided for in Article 4(2) of Directive 2011/93/EU; distribution, dissemination or transmission of child pornography, as provided for in Article 5(4) of that Directive; offering, supplying or making available child pornography, as provided for in Article 5(5) of that Directive; production of child pornography, as provided for in Article 5(6) of that Directive;


15. respecte le rôle de la CJUE tel que prévu dans les traités; souligne, cependant, que l'évaluation effectuée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans ce domaine doit tenir compte du rôle joué par le Parlement dans la protection et la promotion des droits fondamentaux dans l'esprit comme dans la lettre, dans le cadre des dimensions extérieure et intérieure, et dans une perspective englobant l'individu mais également la communauté; estime en outre qu'une telle évaluation devrait examine ...[+++]

15. Respects the role of the CJEU as foreseen in the Treaties; emphasises, however, that the assessment of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs in this field must take into consideration Parliament's role in the protection and promotion of fundamental rights in their letter as well as in their spirit, in the external and internal dimensions, from the perspective of the individual as well as from that of a community; moreover, considers that such an assessment should examine whether the European model described above which requires high standards of protection for fundamental rights and places dignity, autonomy and ...[+++]


46. insiste sur la nécessité de consentir des efforts diplomatiques continus pour inciter les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à veiller au renvoi des affaires devant la CPI, dans les plus brefs délais, tel que prévu à l'article 13, paragraphe b), du statut de Rome et comme l'a récemment illustré le renvoi de la situation en Libye qui a fait l'unanimité au sein du Conseil de sécurité; espère aussi que le Conseil de sécurité des Nations unies s'abstiendra de renvoyer des enquêtes ou des poursuites de la Cour, tel que prévu à l'article 16 du statut de Rome;

46. Stresses the need for continued diplomatic efforts to encourage UN Security Council members to ensure the timely referral of cases, as postulated in Article 13 (b) of the Rome Statute and as most recently illustrated by the unanimous referral of the situation in Libya to the ICC by the UN Security Council; also expresses its hope that the UN Security Council will refrain from deferring investigations or prosecutions of the Court as postulated in Article 16 of the Rome Statute;


"Les infractions de corruption passive (telles que prévues à l'article 254 du Code pénal), de corruption active (telles que prévues à l'article 255 dudit Code), le fait de percevoir des avantages indus (tel que prévu à l'article 256 dudit Code), ainsi que le trafic d'influence (tel que prévu à l'article 257 dudit Code), sont sanctionnées conformément aux dispositions légales y relatives".

Article 6 of Law No 78/2000 on preventing, detecting and punishing offences of corruption states that the criminal offences of passive corruption (bribe-taking), under Article 254 of the Criminal Code, active corruption (bribe giving), under Article 255 of the Criminal Code, the receiving of undue benefits, under Article 256 of the Criminal Code, and influence peddling, under Article 257 of the Criminal Code, are to be punished according to the relevant legal texts.




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