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A) Temps réservé aux affaires émanant des députés
Jour réservé aux affaires émanant des députés
Jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire
Temps réservé aux affaires émanant du gouvernement
Temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale
Temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles

Traduction de «Temps réservé aux affaires émanant du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]

government time


jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire [ jour réservé aux affaires émanant des députés ]

private members' day
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouvelles règles modifiaient aussi l’horaire de la séance de manière à préserver le temps réservé aux Ordres émanant du gouvernement et aux Affaires émanant des députés, en prolongeant au besoin la séance, au-delà de l’heure habituelle d’ajournement quotidien, d’une période équivalente à celle consacrée à la déclaration .

The new rules also adjusted the schedule of the sitting so as to preserve the amount of time reserved for Government Orders and Private Members’ Business, by extending the sitting if necessary beyond the ordinary hour of daily adjournment by the amount of time taken by the statement.


De la même façon, pour répondre à une préoccupation de M. White qui, je pense, est très légitime, si la perspective est de prolonger un peu le temps réservé aux affaires émanant des députés, peut-être pourrions-nous prolonger d'une heure, le vendredi, la période d'affaires émanant des députés et décaler d'autant la période réservée à l'interpellation, ce qui nous ferait terminer à 14 heures au lieu de 13 heures.

As well, in response to a concern of Mr. White which is very legitimate, I think, if the idea is to slightly extend the private members' business, we could maybe prolong the time taken for private members' business by an hour on Friday and move forward an hour the period set aside for the interpellation, so that we would adjourn at 2 o'clock instead of 1 o'clock.


Peu de changements ont été apportés au déroulement quotidien des travaux jusqu’en 1955, et le recours aux ordres spéciaux et sessionnels a continué d’absorber une grande partie du temps réservé aux Affaires émanant des députés.

Until 1955, there were few changes to the daily order of business, and the use of special and sessional orders continued to appropriate much of the time set aside for private Members.


Bon nombre d’entre eux ont eu pour effet de réduire le temps que la Chambre consacrait aux projets de loi d’intérêt privé ou mettait à la disposition des simples députés, et d’augmenter le temps consacré aux affaires émanant du gouvernement.

Many such changes served to reduce the proportion of House time devoted to private bills or made available to private Members and to increase the time taken up by the government.


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Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leur temps d’antenne, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat, ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres eu ...[+++]

Member States shall ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve at least 10 % of their transmission time, excluding the time allotted to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping, or alternately, at the discretion of the Member State, at least 10 % of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters.


Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leur temps d’antenne, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat, ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres eu ...[+++]

Member States shall ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve at least 10 % of their transmission time, excluding the time allotted to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping, or alternately, at the discretion of the Member State, at least 10 % of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters.


À cette fin, chaque État membre [ou pays adhérent] envoie à la Commission, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une liste des noms qu'il demande de réserver et désigne en même temps l'organisme qui représentera le gouvernement national pour l'enregistrement des noms.

To that end, each Member State (or acceding country) shall send the Commission, within two months following the entry into force of this Regulation, a list of those names requiring to be reserved, as well as a designation of the body that will represent the national government in registering the names.


En application de la loi sur la télévision portugaise, les radiodiffuseurs doivent réserver au moins un dixième de leur temps d'antenne à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants (première condition) et produites dans un laps de temps de moins de cinq ans (deuxième condition).

Under Portuguese TV legislation, broadcasters must allocate at least a tenth of their air time to European works by independent producers (first condition) which have been produced within the last five years (second condition).


Les organismes de radiodiffusion télévisuelle doivent en outre réserver au moins 10 % de leurs temps d'antenne ou 10 % de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants (article 5).

Broadcasters must also reserve at least 10% of their transmission time or 10% of their programming budget for European works from independent producers (Article 5).


a) Temps réservé aux affaires émanant des députés

(a) Provisions of Time for Private Members’ Business




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Temps réservé aux affaires émanant du gouvernement ->

Date index: 2021-02-14
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