Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Atermoiement
Concordat d'atermoiement
Convention d'octroi de termes et délais
Crédit avec délai de préavis
Crédit avec préavis
Date d'échéance
Date due
Délai de congédiement
Délai de licenciement
Délai de préavis
Délai-congé
Expiration du délai
Prêt avec délai de préavis
Prêt avec préavis
Période de préavis
Terme d'un délai de préavis
Terme de préavis
Terme du délai
Traite à délai de préavis
échéance
échéance du délai
échéance du terme

Translation of "Terme d'un délai de préavis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis

notice period | period of notice | term of notice


crédit avec préavis [ crédit avec délai de préavis | prêt avec préavis | prêt avec délai de préavis ]

loan subject to notice


date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai

expiration of a period | expiration of a term


délai de préavis | délai-congé | délai de congédiement

notice period | period of notice


période de préavis [ délai de préavis ]

notice period




délai de préavis

notice period | period of notice | notice




atermoiement | convention d'octroi de termes et délais | concordat d'atermoiement

extension of time
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9.4 (1) À tout moment au cours de la période de stage, le commissaire peut licencier un membre en l’avisant qu’il sera licencié au terme du délai de préavis fixé par règle établie par le commissaire.

9.4 (1) While a member is on probation, the Commissioner may discharge the member by notifying the member that the member will be discharged at the end of the notice period established by rules of the Commissioner.


62 (1) À tout moment au cours de la période de stage, l’administrateur général peut aviser le fonctionnaire de son intention de mettre fin à son emploi au terme du délai de préavis :

62 (1) While an employee is on probation, the deputy head of the organization may notify the employee that his or her employment will be terminated at the end of


62 (1) À tout moment au cours de la période de stage, l’administrateur général peut aviser le fonctionnaire de son intention de mettre fin à son emploi au terme du délai de préavis :

62 (1) While an employee is on probation, the deputy head of the organization may notify the employee that his or her employment will be terminated at the end of


Pour les consommateurs, le délai de préavis convenu ne devrait être supérieur à un mois et, pour les prestataires de services de paiement, ce délai ne devrait pas être inférieur à deux mois.

For consumers, the period of notice agreed should be no longer than 1 month, and for payment service providers no shorter than 2 months.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je pense que porter le délai de préavis à 14 jours est une bonne chose, non seulement pour les victimes du délit, mais également pour les autres Canadiens qui commencent à prendre conscience des problèmes liés à la peur, à la frustration, aux souffrances et aux effets à très long terme que ne manque pas d'avoir un acte de violence extrême pour une unité familiale.

Fourteen days is a welcome change not only for victims of crime but also for other Canadians who are beginning to understand the issues related to the fear, frustration, devastation, hurt, pain and lifelong effects of an act of extreme violence in a family unit, and that to put them through this again and again is unconscionable.


Nous avons étudié le délai de préavis, et je sais que le rapport MacKay recommande l'adoption d'un délai de quatre mois, et je serais d'accord avec cela.

We have looked at the notice period, and I know that MacKay has recommended that we move to a four-month notice, and we would agree with that.


Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trente jours à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.

Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving 30 days written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.


Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trois mois à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.

Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving three months written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.


Pour les consommateurs, le délai de préavis convenu ne devrait pas être supérieur à un mois et, pour les prestataires de services de paiement, ce délai ne devrait pas être inférieur à deux mois.

For consumers, the period of notice agreed should be no longer than a month, and for payment service providers no shorter than two months.


La qualité de membre prend fin au terme de l'exercice en cours dans les cas visés au premier alinéa, points i) et ii), et au terme du délai de préavis en vigueur avant la modification des statuts dans le cas visé au premier alinéa, point iii).

Membership shall terminate at the end of the current financial year in the cases referred to in points (i) and (ii) of the first subparagraph and at the end of the period of notice which applied before the statutes were amended in the case referred to in point (iii) thereof.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Terme d'un délai de préavis ->

Date index: 2022-11-02
w