Comme nous le faisions remarquer au début de la séance, nous avons pris des mesures pour protéger le gouvernement contre les effets d'une hausse éventuelle des taux d'intérêt en augmentant le terme jusqu'à échéance de la dette.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

As well, as we pointed out at the beginning of the session, we have insulated the government to a much greater degree from the effect of higher interest rates on the debt program by increasing the term maturity to the debt.

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c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable aux termes duquel l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier qui y est prévu est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gouvernement fédéral, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract is greater than the maturities offered on federal government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on federal government debt obligations that have maturities closest in length to the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract.

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c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable aux termes duquel l’échéance du contrat est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gouvernement national, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance du contrat.

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(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the maturity of the contract is greater than the maturities offered on national government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on national government debt obligations that have maturities closest in length to the maturity of the contract.

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c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable aux termes duquel l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier qui y est prévu est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gouvernement national, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract is greater than the maturities offered on national government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on national government debt obligations that have maturities closest in length to the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract.

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Il n'est pas facile de déterminer une échéance raisonnable, mais je pense qu'on pourrait réaliser cela à moyen terme, soit à échéance de quatre ou cinq ans.

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A reasonable timeframe for that is not straightforward, but I think that can be done over a medium term of four to five years.

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La partie extrapolée de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents se fonde sur des taux à terme convergeant sans à-coups depuis un taux, ou un ensemble de taux à terme, pour les échéances les plus longues auxquelles il est possible d'observer l'instrument financier pertinent et les obligations, sur un marché profond, liquide et transparent, jusqu'à l'ultime taux à terme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

The extrapolated part of the relevant risk-free interest rate term structure shall be based on forward rates converging smoothly from one or a set of forward rates in relation to the longest maturities for which the relevant financial instrument and the bonds can be observed in a deep, liquid and transparent market to an ultimate forward rate.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

L'application d'un tel ajustement égalisateur devrait être soumise à l'accord des autorités de contrôle, et des exigences strictes imposées sur les actifs et les passifs devraient garantir que les entreprises d'assurance et de réassurance soient en mesure de détenir leurs actifs jusqu'à échéance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

The application of such a matching adjustment should be subject to supervisory approval and strict requirements on the assets and liabilities should ensure that the insurance and reinsurance undertakings can hold their assets to maturity.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

de fournir à la plate-forme d’enchères toutes les assurances nécessaires en ce qui concerne leur situation financière, et notamment leur capacité d’honorer leurs engagements financiers et leurs dettes à court terme à l’échéance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

satisfy the auction platform concerned of their financial standing, in particular, that they are able to meet their financial commitments and current liabilities as they fall due.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

f)de fournir à la plate-forme d’enchères toutes les assurances nécessaires en ce qui concerne leur situation financière, et notamment leur capacité d’honorer leurs engagements financiers et leurs dettes à court terme à l’échéance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

(f)satisfy the auction platform concerned of their financial standing, in particular, that they are able to meet their financial commitments and current liabilities as they fall due.

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

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Terme jusqu'à échéance ->

Date index: 2022-01-06