Translation of "Terrain libre " (French → English) :

Libre circulation des capitaux: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union d’un recours contre la Hongrie pour infraction aux règles européennes régissant les droits des investisseurs transfrontières relatifs aux terrains agricoles // Bruxelles, le 16 juin 2016

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-15]

Free movement of capital: Commission refers Hungary to the Court of Justice of the EU for failing to comply with EU rules on the rights of cross-border investors in agricultural land // Brussels, 16 June 2016

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Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'Union européenne sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits e ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

Accordingly, the Commission announced its intention to take action to facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights (action 15 of the 2010 EU Citizenship Report).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

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Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'UE, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'UE sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circulati ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

Accordingly, the Commission announced its intention to take action to facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights (action 15 of the 2010 EU Citizenship Report).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

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Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour "[faciliter] la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'UE, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'UE sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circul ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

Accordingly, the Commission announced its intention to take action to "facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights"(action 15 of the 2010 EU Citizenship Report) and relevant provisions of other legislation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

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Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour "[faciliter] la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'UE, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'UE sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circul ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

Accordingly, the Commission announced its intention to take action to ‘facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights’ (action 15 of the 2010 EU Citizenship Report).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-10]

Dans sa communication du 25 novembre 2013 intitulée «Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence»[1], la Commission a précisé les droits et obligations des citoyens de l'Union prévus par la législation européenne sur la libre circulation et défini cinq actions devant aider les autorités nationales à l'appliquer effectivement sur le terrain.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

In the Communication of 25 November 2013 "Free movement of EU citizens and their families: Five actions to make a difference"[1], the Commission clarified EU citizens' rights and obligations under EU rules on free movement and set out five actions to help national authorities effectively apply those rules on the ground.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-11-24]

Nous ne pouvons pas entrer dans une stratégie de sortie de crise, qui serait la demande de la sortie de la puissance publique de ses responsabilités en matière économique, pour laisser le terrain libre au marché.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-04]

We cannot embark on a strategy to come out of the crisis, since that would mean asking the public authorities to shirk their economic responsibilities in order to give free rein to the market.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-04]

2. Les États membres d’accueil prennent toutes les mesures efficaces et appropriées afin de maintenir l’ordre et la sécurité aux abords immédiats des bâtiments, des locaux et des terrains occupés par l’agence et fournissent à celle-ci une protection appropriée, conformément à l’accord de siège relatif au siège de l’agence et aux accords relatifs aux sites techniques et de secours pertinents, tout en garantissant un libre accès à ces bâtiments, locaux et terrains aux personnes autorisées par l’agence à y accéder.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

2. The host Member States shall take all effective and adequate measures to maintain order and security in the immediate vicinity of the buildings, premises and land used by the Agency and shall provide to the Agency the appropriate protection, in accordance with the relevant Headquarters Agreement concerning the seat of the Agency and the Agreements concerning the technical and backup sites, whilst guaranteeing free access to these buildings, premises and land to persons authorised by the Agency.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

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2. Les États membres d’accueil prennent toutes les mesures efficaces et appropriées afin de maintenir l’ordre et la sécurité aux abords immédiats des bâtiments, des locaux et des terrains occupés par l’agence et fournissent à celle-ci une protection appropriée, conformément à l’accord de siège relatif au siège de l’agence et aux accords relatifs aux sites techniques et de secours pertinents, tout en garantissant un libre accès à ces bâtiments, locaux et terrains aux personnes autorisées par l’agence à y accéder.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

2. The host Member States shall take all effective and adequate measures to maintain order and security in the immediate vicinity of the buildings, premises and land used by the Agency and shall provide to the Agency the appropriate protection, in accordance with the relevant Headquarters Agreement concerning the seat of the Agency and the Agreements concerning the technical and backup sites, whilst guaranteeing free access to these buildings, premises and land to persons authorised by the Agency.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

Le terrain commun s’appelle démocratie, ce qui suppose, d’une part, la liberté d’expression, c’est-à-dire les mêmes droits humains et politiques accordés à tous, indépendamment de l’origine ethnique, et, d’autre part, la liberté de choisir son gouvernement par des élections libres, des élections vraiment libres et seulement par des élections libres, ce qui, bien sûr, est incompatible avec l’existence de centres de pouvoir autonomes, qui plus est de centres autonomes de super-pouvoir militaire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-13]

The common ground is democracy and it presupposes freedom of opinion, i.e. equal human and political rights for everyone, irrespective of national origin, and the right to choose a government in free elections, in truly free elections and only in free elections, something which is, of course, incompatible with autonomous centres of power, especially autonomous centres of excessive military power.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-11-13]

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Date index: 2023-12-06