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Acte transférant le terrain
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété immobilière
Bienfonds
Déblocage de l'étain de stocks
Parc de stationnement à des fins commerciales
Propriété foncière
Propriété immobilière
TACHC
Terrain
Terrains à des fins immobilières commerciales
Texte
Titre adossé à ces créances immobilières commerciales
Titre adossé à des créances hypothécaires commerciales
Titre adossé à des créances immobilières commerciales
Utilisation à des fins commerciales

Translation of "Terrains à des fins immobilières commerciales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
terrains à des fins immobilières commerciales

commercial real estate land


plan d'utilisation des terrains à des fins immobilières commerciales

commercial real estate land use map


titre adossé à des créances hypothécaires commerciales | TACHC | titre adossé à des créances immobilières commerciales

commercial mortgage-backed securities | CMBS


titre adossé à des financements hypothécaires d'immeubles de rapport | titre adossé à ces créances immobilières commerciales

commercial mortgage-backed security | CMBS


déblocage de stocks d'étain constitués à des fins non commerciales [ déblocage de l'étain de stocks ]

disposal of tin from non-commercial stockpiles


parc de stationnement à des fins commerciales

commercial parking lot


utilisation à des fins commerciales

commercial use | commercial exploitation


bienfonds | propriété foncière | propriété immobilière | terrain

land | landed property | real estate | real property | site


acte transférant le terrain | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière

deed of land
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faudrait également prévoir une disposition qui empêche une Première nation de s'approprier les terrains en invoquant une fin de nature publique, pour ensuite convertir ces terrains à des fins commerciales, industrielles ou résidentielles, à moins d'une indemnisation additionnelle de l'ancien titulaire du bail.

Provision should also be made to prevent a First Nation government from expropriating interests in land for a specified public purpose and later converting that land to any form of commercial, industrial or residential uses unless there is additional compensation to the previous interest holder.


Si l'aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau de Montréal, par exemple, voulait se servir d'une partie de son terrain à des fins commerciales liées à l'aéroport, il pourrait le faire.

If the Montreal Pierre Elliott Trudeau International Airport, for example, wanted to open up some of their lands for industrial purposes that are linked in with the airport, they are allowed to do that.


Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement supportés sont admissibles;

For land, costs of commercial transfer or actually incurred capital costs are eligible;


Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles;

For land, costs of commercial transfer or actually incurred capital costs are eligible;


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L'estimation reposant sur l'hypothèse que ces terrains auraient reçu une affectation commerciale, la Commission a aussi examiné si cette hypothèse était raisonnable.

As the evaluation was based on the classification of the land as ‘commercial’, the Commission also analysed whether that assumption was founded.


Une fois cette mesure législative en vigueur, les Premières nations auront une plus grande certitude quant aux titres de propriété pour leurs terrains, ce qui mettra leurs propriétés sur le même pied que les propriétés immobilières commerciales à l'extérieur des réserves.

With the implementation of this legislation, First Nations will have greater certainty of land title on their properties, thereby putting them on a level playing field with off-reserve commercial real estate properties.


les coûts des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont réputés admissibles. En ce qui concerne les terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont admissibles;

costs for buildings and land, to the extent and for the duration used for the research project; with regard to buildings, only the depreciation costs corresponding to the life of the research project, as calculated on the basis of good accounting practice shall be considered eligible; for land, costs of commercial transfer or actually incurred capital costs shall be eligible;


Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont admissibles;

For land, costs of commercial transfer or actually incurred capital costs are eligible;


[Texte] Question n 122— M. Gerald Keddy: Le ministère des Ressources naturelles peut-il fournir les renseignements suivants: a) le nombre de propriétaires de terrains boisés exploités à des fins commerciales par province; b) le nombre de terrains boisés appartenant à des intérêts privés; c) la superficie totale appartenant à chaque groupe; d) les recettes fédérales provenant de l’imposition des gains en capital des propriétaires de terrains boisés exploités à des fins commerciales?

[Text] Question No. 122— Mr. Gerald Keddy: Can the Department of Natural Resources provide: (a) the number of commercial woodlot owners by province; (b) the number of private woodlot owners by province; (c) the total acreage owned by each group; and (d) the amount of revenue the federal government receives from capital gains taxation of commercial woodlot owners?


- Aide d'État NN 2/93 - Projet de communiqué de presse - Allemagne La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles la ville de Mayence a, en 1992, vendu un terrain à usage industriel de 22 010 m2 à la société de gestion immobilière Fort Malakoff mbH Co.KG, une filiale de Siemens AG/Siemens Nixdorf Informationssystem ...[+++]

State aid measure No NN 2/93 Draft press release Germany In 1992 the City of Mainz sold a 22 010 m2 industrial site to the property management company Grundstückverwaltungsgesellschaft Fort Malakoff mbH Co. KG, which is a subsidiary of Siemens AG/Siemens Nixdorf Informationssysteme AG; the Commission has now decided to open a state aid investigation into the deal.




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Terrains à des fins immobilières commerciales ->

Date index: 2021-07-24
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