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Terre de la Couronne jamais concédée
Terre de la Couronne non concédée
Terre de la Couronne non concédée par patente
Terre de la Couronne non patentée
Terre domaniale jamais concédée
Terres de la Couronne non concédées sous licence

Translation of "Terre de la Couronne non concédée par patente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
terre de la Couronne non concédée par patente [ terre de la Couronne non patentée | terre de la Couronne jamais concédée | terre domaniale jamais concédée ]

unpatented Crown land


terres de la Couronne non concédées sous licence

unlicenced crown lands


terre de la Couronne non concédée

ungranted Crown land
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les juges n'ont pas voulu se prononcer parce que, dans les lois du Canada, il n'est pas prévu d'exercer une opposition dans le cas de terres de la Couronne non concédées par patente.

They couldn't rule on it because in the laws of Canada you can't apply a caveat to unpatented crown lands.


51. Tous les transports émanant de la Commission constituent de nouveaux titres à la terre transportée et ont le même et plein effet que les concessions, par la Couronne, de terres de la Couronne non concédées auparavant.

51. All conveyances from the Board shall constitute new titles to the land conveyed and shall have the same and as full effect as grants from the Crown for previously ungranted Crown lands.


1. Subordonnément aux dispositions qui suivent, tout et chaque intérêt du Canada dans les terres que la province a concédées au Canada, tel qu’énoncé ci-dessus, est par les présentes transféré de nouveau à la province par le Canada, et, à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, sera assujetti aux lois de la province, alors en vigueur, relatives à l’administration des terres de la Couronne qui y sont situées. ...[+++]

1. Subject as hereinafter provided, all and every interest of Canada in the lands granted by the Province to Canada as hereinbefore recited are hereby re-transferred by Canada to the Province and shall, from and after the date of the coming into force of this agreement, be subject to the laws of the Province then in force relating to the administration of Crown lands therein.


Comme il reste peu de terres de la Couronne au Manitoba non grevées par des intérêts de tiers, l'acquisition de ces terres aux fins du règlement des revendications territoriales va obliger à négocier avec les tiers qui détiennent un intérêt sur les terres identifiées aux fins du règlement des revendications.

Because there is little crown land in Manitoba that does not have some form of third-party interest on it, acquisition of this land for claims settlement purposes will have to involve dealing with these interested third parties that hold interest on land identified for claims settlement purposes.


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Selon les documents officiels, plus de 4 000 anciens combattants se sont établis hors-réserve sur des terres de la couronne en bénéficiant du même niveau de soutien financier que les agriculteurs des réserves, avec une subvention conditionnelle maximale de 2 320 $, comparativement aux 6 000 $ accordés aux anciens combattants non autochtones.

According to government records, more than 4,000 veterans settled off reserve on crown lands with the help of the same level of assistance as on reserve farmers, with a maximum $2,320 conditional grant as compared to the $6,000 for non-aboriginal veterans.




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Terre de la Couronne non concédée par patente ->

Date index: 2021-07-16
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