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Domaine de la Couronne
Domaine non arpenté des terres de la Couronne
Terre de la Couronne
Terre de la Couronne jamais concédée
Terre de la Couronne non concédée
Terre de la Couronne non concédée par patente
Terre de la Couronne non patentée
Terre domaniale jamais concédée
Terres non patentées

Translation of "Terre de la Couronne non patentée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
terre de la Couronne non concédée par patente [ terre de la Couronne non patentée | terre de la Couronne jamais concédée | terre domaniale jamais concédée ]

unpatented Crown land


domaine de la Couronne | terre de la Couronne

Crown land


terre de la Couronne non concédée

ungranted Crown land


domaine non arpenté des terres de la Couronne

bulk crown land


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les Terres de la Couronne sont des terres appartenant à l'État.

Crown Land is land owned by the state.


Il lui est reproché, d'une part, de n'avoir pas interdit le commerce de toutes les espèces animales et végétales menacées d'extinction protégées par la législation communautaire et, d'autre part, d'avoir exclu les projets immobiliers concernant les «Terres de la Couronne» (Crown Land) des procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement et de consultation du public.

They concern the UK's failure to prohibit trade in all endangered animals and plants under EU protection, and the exclusion of Crown Land developments from environmental impact assessments and public consultations.


Cette situation prive en effet les citoyens du Royaume-Uni de l'exercice des droits qui leur sont conférés par la directive EIE en ce qui concerne les projets immobiliers sur les Terres de la Couronne.

It puts members of the public in the UK at a disadvantage in exercising their rights under the EIA Directive with regard to developments on Crown Land.


Les investigations menées par la Commission dans le cadre d'une plainte ont révélé que les projets immobiliers concernant les «Terres de la Couronne» (Crown Land) ne sont pas tenus de respecter pas les règles établies par la directive «Évaluation des incidences sur l'environnement» .

The Commission’s investigation into a complaint revealed that building projects on so-called Crown Land do not need to follow the rules set out in the Environmental Impact Assessment Directive .


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Les «Terres de la Couronne» (Crown Land) exemptées de l'évaluation des incidences sur l'environnement

Crown Land developments immune from environmental impact assessments


Le Salvador a connu une guerre, le Salvador a connu des catastrophes naturelles, et ce dernier tremblement de terre vient couronner le tout.

El Salvador has survived a war and natural disasters, and now there is this on top of everything else.


Cecil Rhodes, l'un des colons britanniques les plus couronnés de succès a déclaré que le but du colonialisme était de trouver de nouvelles terresnous pourrions facilement acquérir des matières premières tout en exploitant la main-d'œuvre bon marché que représentaient les autochtones.

Cecil Rhodes, one of Britain's most successful colonists, said the purpose of colonialism was: “To find new lands in which we can easily obtain raw materials and at the same time exploit the cheap labour that is available from the natives of the colonies”.




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Terre de la Couronne non patentée ->

Date index: 2023-06-13
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