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Terre de la Couronne jamais concédée
Terre de la Couronne non concédée
Terre de la Couronne non concédée par patente
Terre de la Couronne non patentée
Terre domaniale jamais concédée
Terres de la Couronne non concédées sous licence

Traduction de «Terres de la Couronne non concédées sous licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
terres de la Couronne non concédées sous licence

unlicenced crown lands


terre de la Couronne non concédée par patente [ terre de la Couronne non patentée | terre de la Couronne jamais concédée | terre domaniale jamais concédée ]

unpatented Crown land


terre de la Couronne non concédée

ungranted Crown land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
51. Tous les transports émanant de la Commission constituent de nouveaux titres à la terre transportée et ont le même et plein effet que les concessions, par la Couronne, de terres de la Couronne non concédées auparavant.

51. All conveyances from the Board shall constitute new titles to the land conveyed and shall have the same and as full effect as grants from the Crown for previously ungranted Crown lands.


Les juges n'ont pas voulu se prononcer parce que, dans les lois du Canada, il n'est pas prévu d'exercer une opposition dans le cas de terres de la Couronne non concédées par patente.

They couldn't rule on it because in the laws of Canada you can't apply a caveat to unpatented crown lands.


Il ne doit pas non plus s’appliquer aux accords visant le regroupement de technologies, c’est-à-dire aux accords ayant pour objet de regrouper des technologies en vue de les concéder sous licence à des tiers, ni aux accords par lesquels les technologies regroupées sont concédées sous licence à ces tiers.

Nor should it apply to agreements to set up technology pools, that is to say, agreements for the pooling of technologies with the purpose of licensing them to third parties, or to agreements whereby the pooled technology is licensed out to those third parties.


Cependant, dans la mesure où il peut se révéler difficile dans la pratique pour le donneur et les preneurs de savoir si d’autres produits sur le même marché de produits sont fabriqués au moyen de technologies concédées sous licence ou de technologies internes, aux fins du règlement d’exemption par catégorie, le calcul de la part de marché correspondant à la technologie concernée se fonde sur la part des produits fabriqués au moyen de la technologie con ...[+++]

However, as it may be difficult in practice for licensor and licensees to know whether other products in the same product market are produced with licensed or in-house technologies, the calculation of the technology market share, for the purposes of the TTBER, is based on the products produced with the licensed technology as part of all products sold in that product market.


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Idéalement, cette empreinte serait calculée en excluant du marché de produits les produits fabriqués au moyen de technologies internes qui ne sont pas concédées sous licence, étant donné que ces technologies internes n’exercent qu’une contrainte indirecte sur la technologie concédée.

Ideally that footprint would be calculated by excluding from the product market the products produced with in-house technologies that are not licensed out, as those in-house technologies are only an indirect constraint on the licensed technology.


18. Sauf dispositions expressément contraires des présentes, rien dans la présente convention ne doit s’interpréter comme s’appliquant de manière à affecter ou à transférer à l’administration de la province (a) des terres pour lesquelles des concessions de la Couronne ont été faites et enregistrées en vertu du Land Titles Act de la province et dont Sa Majesté le Roi pour le compte de Son Dominion du Canada est ...[+++]

18. Except as herein otherwise expressly provided, nothing in this agreement shall be interpreted as applying so as to affect or transfer to the administration of the Province (a) any lands for which Crown grants have been made and registered under the Land Titles Act of the Province and of which His Majesty the King in the right of His Dominion of Canada is, or is entitled to become the registered owner at the date upon which the agreement comes into force, or (b) any ungranted lands of the Crown upon which public money of Canada has been expended or which are, at the date upon which this agreement comes into force, in use or reserved b ...[+++]


(3) Les transferts émanant du Directeur constituent des nouveaux titres aux terres transférées, et ils ont le même effet, dans une mesure aussi pleine, que les concessions par la Couronne de terres domaniales non concédées antérieurement.

(3) All conveyances from the Director constitute new titles to the land conveyed and have the same and as full effect as grants from the Crown of previously ungranted Crown lands.


22. Les marchés de technologies comprennent la technologie concédée sous licence et ses substituts, c'est-à-dire d'autres technologies considérées par les preneurs de licence comme interchangeables avec la technologie concédée ou substituables à cette technologie, en raison de leurs caractéristiques, des r ...[+++]

22. Technology markets consist of the licensed technology and its substitutes, i.e. other technologies which are regarded by the licensees as interchangeable with or substitutable for the licensed technology, by reason of the technologies' characteristics, their royalties and their intended use.


Dans le cas des contrats de licence, le chiffre d'affaires déterminant est représenté par le chiffre d'affaires total réalisé par les cessionnaires avec les produits contenant la technologie concédée sous licence ainsi que par le chiffre d'affaires réalisé par le concédant avec lesdits produits.

In the case of licence agreements the relevant turnover shall be the aggregate turnover of the licensees in the products incorporating the licensed technology and the licensor's own turnover in such products.


L'Accord définitif nisga'a repose sur l'existence d'un volume considérable d'eau non concédée sous licence.

The Nisga'a Final Agreement relies on the existence of a substantial volume of unlicensed water.




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Terres de la Couronne non concédées sous licence ->

Date index: 2021-01-29
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