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Test de compatibilité avec le marché intérieur

Traduction de «Test de compatibilité avec le marché intérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
test de compatibilité avec le marché intérieur

Internal Market Test
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'idée d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur sera poursuivie avec le Parlement et le Conseil pour guider les instances législatives des États membres dans l'objectif de réduire, à terme, les risques de fragmentation du marché intérieur.

The idea of an Internal Market "compatibility test" will be developed with the European Parliament and the Council to offer guidance to legislators at national level as to how to reduce, in the longer term, the risks of the fragmentation of the internal market.


La Commission ouvrira également un site sur le Web où les opérateurs concernés pourront lui signaler des cas de réglementations particulièrement complexes ou de réglementations risquant de ne pas satisfaire au "test de compatibilité" avec le marché intérieur.

The Commission will also open a web site where interested parties can bring to its attention examples of particularly complex rules or rules which may conflict with the Internal Market "compatibility test".


2. La Commission travaillera en synergie avec le Parlement européen, le Conseil et les États membres pour développer l'idée d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur.

2. The Commission will work together with the European Parliament, the Council and the Member States to develop the idea of an Internal Market "compatibility test".


Enfin, le Parlement européen a proposé [70] l'instauration d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur, auquel devrait satisfaire toute réglementation adoptée au niveau national.

Finally, the European Parliament has suggested [70] the introduction of an Internal Market "compatibility test" to be applied to all legislation adopted at national level.


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Ceci doit changer - le choix doit être régi par l'objectif particulier à atteindre. La Commission exposera ses idées dans ce domaine dans le courant de 2004, notamment sur un «test de compatibilité» avec le marché intérieur à appliquer à toute législation adoptée au niveau national.

The Commission will set out its ideas in this area during 2004, including on an Internal Market "compatibility test" to be applied to all legislation adopted at national level.


Je soutiens totalement à la fois la proposition d’organiser un forum annuel sur le marché intérieur, ainsi que, chose plus importante, la proposition d’un test obligatoire, le «test de compatibilité avec le marché intérieur», qui devrait accompagner toutes les propositions de la Commission européenne à l’avenir.

I support in full both the proposal to hold an annual internal market forum, as well as, and more importantly, the proposal of a compulsory test, the ‘internal market test’, which should accompany all European Commission proposals in future.


10. demande à la Commission d'examiner de nouveaux moyens d'éliminer les obstacles au marché intérieur restants, y compris la création d'un «test de compatibilité avec le marché intérieur» pour tous les nouveaux actes législatifs communautaires proposés, pour veiller à ce que les nouvelles mesures proposées ne compromettent pas le marché intérieur;

10. Calls on the Commission to look into new ways to eliminate remaining barriers to completing the internal market, including the creation of a ‘internal-market test’ for all proposed new EU legislation, to ensure that proposed new measures do not undermine the internal market;


10. demande à la Commission d'examiner de nouveaux moyens d'éliminer les obstacles au marché intérieur restants, y compris la création d'un "test de compatibilité avec le marché intérieur" pour tous les nouveaux actes législatifs communautaires proposés, pour veiller à ce que les nouvelles mesures proposées ne compromettent pas le marché intérieur;

10. Calls on the Commission to look into new ways to eliminate remaining barriers to completing the internal market, including the creation of a "internal-market test" for all proposed new EU legislation, to ensure that proposed new measures do not undermine the internal market;


Il concerne le tableau d’affichage du marché intérieur ou le test de compatibilité avec le marché intérieur.

This concerns the so-called Internal Market Scoreboard or internal market test.


32. rappelle sa résolution précitée sur la révision du marché unique, dans laquelle elle demande à la Commission d'introduire un test de compatibilité avec le marché intérieur; demande à la Commission de prendre des dispositions pour que ce test soit mis en place;

32. Recalls its above-mentioned resolution on the Single Market Review, where it called for the Commission to establish an Internal Market Test; calls on the Commission to take action to introduce such a test;




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