Translation of "Test de mémorisation associative " (French → English) :

Mme Susan Peacock, vice-présidente, Service du contentieux, Association canadienne des distributeurs de films: Au cas où vous n'auriez pas mémorisé le projet de loi en entier, je répéterai brièvement ce que prévoit le paragraphe 58.1 du projet de loi.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe ...[+++]comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)

Par ailleurs, la Commission a organisé les 24 et 25 mars 2004 à Bruxelles, en coopération avec l'Association européenne de la mutualité (« European Association of Mutualities »), une conférence consacrée à l'impact des tests génétiques sur le système d'assurance santé, intitulée "New genetic applications and access to healthcare" (nouvelles applications génétiques et accès aux soins de santé).

Il discrimine à tort certains groupes en les obligeant notamment à se soumettre à des tests involontaires, en faisant fi de la réciprocité, en ne traitant pas des citoyens égaux de la même façon et en limitant les tests involontaires au VIH, à l'hépatite B et à l'hépatite C. En somme, la BC Civil Liberties Association ne voit aucun besoin démontré de changer la tradition du consentement éclairé. Elle croit que les tests involontaires ne procurent que des avantages minimes et incertains et que le projet de loi ne p ...[+++]ermet explicitement que l'atteinte à la vie privée et à l'intégrité physique de certains groupes à risque, comme les prostituées et les consommateurs de drogues.

Activités en soutien à la décision politique, plus particulièrement à l'application du principe de précaution et du principe de développement durable, ainsi que, dans ce contexte, au développement d'un système de référence scientifique européen : recherches spécifiques, activités de validation, de test et de mesures pré-normatives ; développement de capacités d'anticipation et d'alerte ; organisation de l'expertise, initiatives d'association des parti ...[+++]es prenantes, activités de diffusion d'informations et des connaissances.

Toutefois, les actions communautaires destinées à améliorer l'information des consommateurs ont pris les formes suivantes : - informations descriptives sur les biens et services : cette information apparaît souvent par l'intermédiaire de l'étiquetage et certaines des directives mentionnées plus haut reprennent des dispositions fixant des exigences pour ce type d'informations; - enquêtes sur les prix : la Commission parraine des études comparatives sur les prix de certains produits, afin de cerner la segmentation du marché et de disposer d'une base sur laquelle prendre ses décisions de politique; - ...[+++]tests comparatifs : de nombreuses associations de consommateurs effectuent des tests comparatifs et informent leurs membres des résultats; des mesures ont été prises : . pour aider financièrement les petites associations afin de leur permettre d'entreprendre ce type de tests; . pour encourager les grandes organisations de consommateurs à publier les résultats de leurs tests sur la base du marché unique, plutôt que pour chaque marché national séparément. - centres d'information et de conseil dans les régions transfrontalières : un réseau de 10 centres de ce type a été mis sur pied, sur la base d'organisations existantes s'occupant des problèmes des consommateurs, en vue de fournir informations et conseils spécialisés aux consommateurs qui effectuent des transactions transfrontalières; - les média : on s'efforce d'améliorer la couverture des problèmes des consommateurs par les média, particulièrement au niveau communautaire; - formation des consommateurs : la Commission a coopéré avec des organisations des Etats membres à la mise au point de matériel didactique, destiné tant aux écoles qu'à la formation des adultes.