Il repose sur les fondements de la Charte des droits fondamentaux, la codécision parlementaire, des procédures législatives ouvertes, la clause de solidarité, le droit à décider de révéler et d’utiliser les données à caractère personnel, le contrôle parlementaire, l’examen judiciaire et la dissolution de la structure par pilier en faveur d’une Europe unifiée.
It builds on the foundations of the Charter of Fundamental Rights, parliamentary codecision, open legislative processes, the solidarity clause, the right to determine the disclosure and use of one’s own personal data, parliamentary scrutiny, judicial review and the dissolution of the pillar structure in favour of a unified Europe.
