Translation of "Tierce opposition " (French → English) :

demande en tierce opposition

le tiers peut former tierce opposition contre la décision

procédure de revendication | procédure de tierce opposition

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

application tierce partie [ application tierce | appli tierce partie | appli tierce ]

assurance tierce | tierce assurance | tierce | assurance « tierce » automobile | assurance dommages à l'automobile | assurance dégâts accidentels subis | assurance de corps de véhicule | assurance de corps automobiles

tiers (1) | tierce personne (2) | tierce (3)

position de tierce | tierce

Cet amendement crée aussi un droit de tierce opposition au profit des personnes qui s'estiment lésées par une décision discriminatoire de l'Agence.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la ...[+++]population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

L'absence de modifications conséquentes lors de l'étude en comité, en dépit des nombreuses recommandations formulées par l'opposition officielle, de tierces parties, les porte-parole des médias et différents partis politiques non représentés à la Chambre aujourd'hui, témoigne de cette arrogance.

Le comité n'a pas produit beaucoup d'amendements significatifs en dépit des excellentes suggestions faites par l'opposition officielle, les témoins représentant des tierces parties, la presse écrite, la presse parlée, les petits partis et de nombreux autres experts, sur la façon de rendre le projet de loi plus démocratique.