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Assistance en cas de légitime défense
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Traduction de «Tiers de défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
zone de défense (1) | zone défensive (2) | tiers de défense (2)

defending zone (1) | defensive zone (2)


zone défensive [ zone de défense | tiers de défense ]

defensive zone [ defending zone ]


Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers (ROC)

Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country (TBR)


Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers | ROC [Abbr.]

Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country | TBR [Abbr.]




politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]

third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]


Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]

Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. souligne que, alors que certains pays tiers comme la Chine, l'Inde, le Brésil et la Russie augmentent leurs dépenses militaires, l'Union européenne réalise quant à elle des coupes dans son budget consacré à la défense; attire l'attention sur l'évolution du paysage stratégique mondial et sur la réduction des budgets de la défense, causées notamment par la crise économique et financière, sur l'accélération du développement technologique, et insiste sur le fait que les entreprises européennes du secteur de la défense s'adaptent à cet ...[+++]

3. Notes that while some third countries such as China, India, Brazil and Russia are increasing their defence spending, EU defence budgets are being cut back; draws attention to the changing strategic global landscape, reduced defence budgets, caused especially by the economic and financial crisis, the quickening pace of technological development and the fact that European defence companies are adjusting to this situation by putting the emphasis on exports to third countries, at the cost of transferring sensitive technologies and intellectual property rights, and moving production outside the EU;


G. considérant que l'industrie européenne tente de compenser la baisse de la demande européenne dans le secteur de la défense en cherchant à accéder aux marchés des pays tiers, et considérant que cette approche est appuyée par un grand nombre d'acteurs et de partis politiques en tant que contribution au renforcement des industries de la défense, du savoir-faire technologique, de la sécurité d'approvisionnement et de la préparation de l'Europe; considérant que les activités de recherche et de développement dans les industries de la d ...[+++]

G. whereas the European industry tries to compensate for the decreasing European defence demand by seeking access to third country markets, and whereas that is being backed by many politicians and political parties as a contribution towards strengthening European defence industries, technological know-how, security of supply, and preparedness; whereas research and development in the defence industries have an important spill-over effect contributing to numerous civilian applications;


62. estime que, dans le contexte budgétaire actuel, le principe de la préférence européenne en matière d'acquisition d'équipements de défense peut être vu comme une forme de solidarité européenne; invite la Commission et l'AED à présenter une analyse coûts-bénéfices d'une procédure de préférence européenne pour certains types d'équipements de défense pour lesquels il importe de préserver une indépendance stratégique et dans les cas où il n'existe pas de réciprocité d'accès aux marchés de défense de pays tiers à l'Union; insiste sur ...[+++]

62. Considers that, in the current budgetary context, the principle of European preference in the procurement of defence equipment can be seen as a form of European solidarity; invites the Commission and the EDA to present a cost-benefit analysis of a procedure of European preference for certain types of defence equipment in respect of which it is important to retain strategic independence and where there is no reciprocity of access to the markets of third countries; highlights the importance of ensuring greater access to third-coun ...[+++]


62. estime que, dans le contexte budgétaire actuel, le principe de la préférence européenne en matière d'acquisition d'équipements de défense peut être vu comme une forme de solidarité européenne; invite la Commission et l'AED à présenter une analyse coûts-bénéfices d'une procédure de préférence européenne pour certains types d'équipements de défense pour lesquels il importe de préserver une indépendance stratégique et dans les cas où il n'existe pas de réciprocité d'accès aux marchés de défense de pays tiers à l'Union; insiste sur ...[+++]

62. Considers that, in the current budgetary context, the principle of European preference in the procurement of defence equipment can be seen as a form of European solidarity; invites the Commission and the EDA to present a cost-benefit analysis of a procedure of European preference for certain types of defence equipment in respect of which it is important to retain strategic independence and where there is no reciprocity of access to the markets of third countries; highlights the importance of ensuring greater access to third-coun ...[+++]


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Mesdames et Messieurs, comme tous les citoyens européens, vous savez que, dans notre dialogue bilatéral avec les pays tiers, la défense des droits de l’homme constitue un thème constant et prioritaire.

You all know, ladies and gentlemen, as do all European citizens, that, in our dialogue with third countries, the issue of the defence of human rights is a constant and priority theme on our agenda and in our bilateral dialogue.


L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).

Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).


Afin d’équilibrer le remplacement progressif du système de vérification individuelle préalable par des contrôles généraux a posteriori dans l’État membre d’origine des produits liés à la défense, il convient de mettre en place les conditions de la confiance mutuelle en prévoyant des garanties assurant que les produits liés à la défense ne sont pas exportés vers des pays tiers en violation des restrictions à l’exportation.

In order to compensate for the progressive replacement of individual ex-ante control by general ex-post control in the Member State of origin of the defence-related products, conditions for mutual confidence and trust should be created by including guarantees which ensure that defence-related products are not exported in violation of export limitations to third countries.


2. La participation aux procédures d'adjudication pour les marchés liés à la défense n'est ouverte à égalité de conditions qu'aux personnes physiques et morales qui disposent d'une base technologique et/ou industrielle appropriée pour le marché en question sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne ou sur le territoire d'un pays tiers ayant conclu avec l'Agence un arrangement administratif qui prévoit que les personnes physiques et morales de ce pays peuvent participer aux procédures d'adjudication pour les marc ...[+++]

2. Participation in tendering procedures for contracts related to defence shall be open on equal terms only to natural and legal persons having a technological and/or industrial base appropriate for the related contract on the territory of any of the Member States of the European Union or on the territory of any third country having entered into an administrative arrangement with the Agency providing that natural and legal persons of such country may participate in tendering procedures for contracts related to defence, under the conditions laid down in th ...[+++]


3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations vers les pays tiers, pourvu que les biens soient utilisés par des personnels militaire ou civil d’un État membre de l’Union européenne et si ces personnels participent à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise de l’Union européenne ou de l’ONU dans le pays tiers concerné, ou à une opération reposant sur des accords conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de la défense.

3. Paragraph 1 shall not apply to exports to third countries, provided that the goods are used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country concerned or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence.


Les défenses courantes devraient être acceptées, et notamment les cas de force majeure, la contribution aux dommages ou le consentement du plaignant, ainsi que l'intervention d'un tiers (pour cette dernière défense, on peut envisager le cas d'un exploitant ayant causé des dommages par une activité menée pour répondre à un arrêté des pouvoirs publics) [12].

Commonly accepted defences should be allowed, such as Act of God (force majeure), contribution to the damage or consent by the plaintiff, and intervention by a third party (an example of the latter defence is the case that an operator caused damage by an activity that he conducted following a compulsory order given by a public authority). [12]




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Tiers de défense ->

Date index: 2021-02-23
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