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Administrateur-séquestre
Administratrice-séquestre
Clé sous seing privé
Compagnie tiers acquéreur
Ensaisiner
Mettre un bâtiment sous séquestre
Mettre un navire sous séquestre
Mise sous séquestre
Mise sous séquestre judiciaire
Nations sous-développées
Pays sous-développés
Perfection du séquestre
Racheteur indivis
Racheteur social
Saisir
Société tiers acquéreur
Stockage de CO2
Stockage de carbone
Stockage de dioxyde de carbone
Séquestration de CO2
Séquestration de carbone
Séquestration de dioxyde de carbone
Séquestre-gérant
Séquestre-gérante
Tierce partie de confiance
Tierce propriété collective
Tiers Monde
Tiers acheteur indivis
Tiers acquéreur indivis
Tiers acquéreur social
Tiers de confiance
Tiers de séquestre
Tiers monde
Tiers-Monde
Tiers-monde
Troisième propriétaire social
Validation du séquestre

Translation of "Tiers de séquestre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tiers de confiance [ tierce partie de confiance | tiers de séquestre ]

trusted third party


clé sous seing privé | tiers de séquestre

key escrow


( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire

sequestration


administrateur-séquestre [ administratrice-séquestre | séquestre-gérant | séquestre-gérante ]

receiver-manager [ receiver and manager ]


stockage de dioxyde de carbone | stockage de CO2 | séquestration de dioxyde de carbone | séquestration de CO2 | stockage de carbone | séquestration de carbone

carbon dioxide sequestration | CO2 sequestration | carbon dioxide storage | CO2 storage | sequestration of CO2 | storage of CO2 | carbon sequestration | carbon storage


société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

second successor corporation | second-successor corporation


ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

seize seize


tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]

third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]


tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde

third world | Third World


validation du séquestre | perfection du séquestre

sequestration ratification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le charbon et le lignite, par exemple, représentent actuellement environ un tiers de la production d’électricité de l’UE: en raison du changement climatique, cette production n’est durable que si elle s’accompagne de l’utilisation à l’échelle commercialise au niveau de l’UE de technologies de séquestration du carbone et de charbon propre.

Coal and lignite, for example, presently account for around one-third of the EU’s electricity production: climate change means that this is only sustainable if accompanied by commercialised carbon sequestration and clean coal technologies on an EU level.


Si des examens de programme sont menés, comment expliquer que le tiers des communautés des Premières nations sont en butte à des difficultés financières plus ou moins importantes, qui exigent la prise de mesures correctives pour redresser la situation financière ou une gestion par un séquestre-administrateur?

If this review is all happening, why are one third of First Nations communities in some sort of financial difficulty, be it some sort of remedial financial measures or third-party management?


34. recommande aux États membres d'introduire des règles visant à poursuivre pénalement tant le comportement de ceux qui attribuent fictivement à d'autres la propriété ou la disponibilité de biens, d'argent ou d'autres avantages afin de les soustraire à une mesure de séquestration ou de confiscation, que le comportement des tiers qui acceptent fictivement la propriété ou la disponibilité de ces biens;

34. Recommends that the Member States introduce rules for the criminal prosecution both of persons who make others the fictitious owners or holders of goods, money or other assets with a view to preventing their seizure or confiscation and of third parties who agree to act as the fictitious owners or holders of such assets;


32. recommande aux États membres d'introduire des règles visant à poursuivre pénalement tant le comportement de ceux qui attribuent fictivement à d'autres la propriété ou la disponibilité de biens, d'argent ou d'autres avantages afin de les soustraire à une mesure de séquestration ou de confiscation, que le comportement des tiers qui acceptent fictivement la propriété ou la disponibilité de ces biens;

32. Recommends that the Member States introduce rules for the criminal prosecution both of persons who make others the fictitious owners or holders of goods, money or other assets with a view to preventing their seizure or confiscation and of third parties who agree to act as the fictitious owners or holders of such assets;


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29. invite la Commission et les États membres à insérer dans leurs accords bilatéraux avec les pays tiers des clauses contraignantes interdisant tout type de discrimination fondée sur le sexe, le statut marital et l'âge, et prohibant différentes pratiques religieuses ou traditionnelles, y compris, entre autres, les mutilations sexuelles, le "généricide", les crimes d'honneur, l'enlèvement et la séquestration illégale des femmes, ainsi que les mariages forcés;

29. Calls on the Commission and the Member States to include in their bilateral agreements with non-member countries binding clauses prohibiting all types of discrimination based on sex, marital status and age, along with various religious or traditional practices, including gender mutilation, gendercide, honour crimes, abduction, illegal confinement of women and forced marriages;


La Commission a constaté initialement que la nature légale de la mesure (impliquant le déblocage des réserves, sur lesquelles l’État disposait d’un contrôle effectif par le biais d’une législation spécifique, en vue de leur utilisation dans un placement entre mains de tiers en faveur du fonds de pension) n’avait pas de parallèle immédiat dans les transactions commerciales ordinaires même si le modèle du placement de fonds dans un compte séquestre peut être envisagé dans le secteur privé (17).

The Commission noted at the outset that the legal nature of the measure (involving the release of reserves over which the State had effective control through specific legislation for use in an escrow arrangement in favour of the pension fund) had no immediate parallel in normal commercial transactions, even if the model of placing funds in an escrow account can be envisaged in the private sector (17).


Le charbon et le lignite, par exemple, représentent actuellement environ un tiers de la production d’électricité de l’UE: en raison du changement climatique, cette production n’est durable que si elle s’accompagne de l’utilisation à l’échelle commercialise au niveau de l’UE de technologies de séquestration du carbone et de charbon propre.

Coal and lignite, for example, presently account for around one-third of the EU’s electricity production: climate change means that this is only sustainable if accompanied by commercialised carbon sequestration and clean coal technologies on an EU level.


Sont attestés des cas de kidnappage qui auraient permis à la CIA d'enlever des citoyens de l'Union européenne ou des personnes originaires des États membres et de les séquestrer dans des pays tiers où ils ont vraisemblablement été torturés.

Cases of abduction have been documented in which EU citizens or persons from EU countries have been taken by the CIA to prisons in third countries where they have allegedly been tortured.


Ces critères étaient semblables à ceux que l'on utilise dans bien des systèmes : les réductions doivent être réelles et quantifiables; elles doivent pouvoir être vérifiées par un tiers; elles ne doivent être utilisées qu'une seule fois — dans ce cas-ci, par nous —, elles doivent être effectuées au Canada; elles doivent être complémentaires, c'est-à-dire qu'il s'agit d'activités de réduction et de séquestration qui n'auraient pas eu lieu sans l'argent que nous dépensons.

They were the standard type of criteria that are used in a lot of systems: The reductions would have to be real; they would have to be quantifiable; they would have to be verified by a third-party verifier; they would have to be unique in that they would be used only once — in this case by us; they would have to be reductions achieved in Canada; and they would have to be incremental, which means reductions or increased sequestration that would not have occurred without the money we were spending.


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