Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Titre acquis par acte d'archives
Titre acquis par acte volontaire

Translation of "Titre acquis par acte volontaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie, l’article 1er, premier alinéa, l’article 6, paragraphe 5, point a), le titre III, et les dispositions du titre II et de ses annexes faisant référence au SIS et au VIS constituent des dispositions fondées sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapportent, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, d ...[+++]

As regards Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania, the first paragraph of Article 1, Article 6(5)(a), Title III, and the provisions of Title II and the annexes thereto referring to the SIS and to the VIS constitute provisions building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within, respectively, the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, Article 4(2) of the 2005 Act of Accession and Article 4(2) of the 2011 Act of Accession,


(44) En ce qui concerne la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie, l'article 1 , premier alinéa, l'article 6, paragraphe 5, point a), le titre III, et les dispositions du titre II et de ses annexes faisant référence au SIS et au VIS, constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe ...[+++]

(44) As regards Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania, the first paragraph of Article 1, Article 6(5)(a), Title III, and the provisions of Title II and the annexes thereto referring to the SIS and to the VIS constitute provisions building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within, respectively, the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, Article 4(2) of the 2005 Act of Accession and Article 4(2) of the 2011 Act of Accession,


17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meill ...[+++]

17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing me ...[+++]


15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meill ...[+++]

15. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing me ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est autorisé à effectuer des vérifications et inspections sur place auprès des opérateurs économiques directement ou indirectement concernés par un tel financement, conformément aux procédures énoncées dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 et dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013, en vue d'établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une convention ou d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre ...[+++]

3. The European Anti-fraud Office (OLAF) shall be allowed to carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 with a view to establishing whether fraud, corruption or any other illegal activity has occurred affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement, grant decision or a contract funded under the EU Aid Volunteers initiative.


2. L'obligation de lancer une offre prévue au paragraphe 1 n'est plus applicable lorsque le contrôle a été acquis à la suite d'une offre volontaire faite conformément à la présente directive à tous les détenteurs de titres pour la totalité de leurs participations.

2. Where control has been acquired following a voluntary bid made in accordance with this Directive to all the holders of securities for all their holdings, the obligation laid down in paragraph 1 to launch a bid shall no longer apply.


À la suite d'une offre volontaire, dans les deux cas prévus au paragraphe 2, points a) et b), la contrepartie de l'offre est présumée juste si l'offrant a acquis, par acceptation de l'offre, des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote faisant l'objet de l'offre.

Following a voluntary bid, in both of the cases referred to in paragraph 2(a) and (b), the consideration offered in the bid shall be presumed to be fair where, through acceptance of the bid, the offeror has acquired securities representing not less than 90 % of the capital carrying voting rights comprised in the bid.


2. L'offre obligatoire prévue au paragraphe 1 n'est plus d'application lorsque le contrôle a été acquis à la suite d'une offre volontaire faite conformément à la présente directive à tous les détenteurs de titres pour la totalité de leurs titres.

2. Where control has been acquired following a voluntary bid made in accordance with this Directive to all the holders of securities for all their holdings, the obligation laid down in paragraph 1 to launch a bid shall no longer apply.


2. L’offre obligatoire prévue au paragraphe 1 n'est plus d'application lorsque le contrôle a été acquis à la suite d’une offre volontaire faite conformément à la présente directive à tous les détenteurs de titres pour la totalité de leurs titres.

2. Where control has been obtained following a voluntary bid made in accordance with this Directive to all holders of securities for all their holdings, the obligation to launch a bid laid down in paragraph 1 shall no longer apply.


- Le volontariat au niveau européen est essentiellement mis en oeuvre au titre du Service volontaire européen (SVE), qui est un volet du programme JEUNESSE, dont l'acte juridique de base demande également la levée des obstacles à la mobilité.

- Volunteering at European level is mainly through the European Voluntary Service (EVS) within the framework of the YOUTH Programme whose basic legal act also calls for the removal of obstacles to mobility.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Titre acquis par acte volontaire ->

Date index: 2021-01-27
w