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Dividendes non réclamés et avoirs non répartis
Document attestant le titre
Document constitutif de titre
Document titre
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
MBS
Réclamation au titre de l'article 90 du statut
Réclamation au titre de la garantie
Réclamation en vertu de la garantie
Réclamation imprévue
Réclamation non définie
Réclamation non réglementaire
Réclamation sous garantie
Réclamation éventuelle
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Réserve pour indemnité non payée
Réserve pour réclamations non réglées
Titre
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre documentaire
Titre garanti par des créances hypothécaires
Titre non réclamé
Titre représentatif

Translation of "Titre non réclamé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




réclamation au titre de l'article 90 du statut

complaint under Article 90 of the Staff Regulation


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints


document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document


réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]


réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

warranty claim


dividendes non réclamés et avoirs non répartis

Unclaimed Dividends and Undistributed Assets


réserve pour réclamations non réglées [ réserve pour indemnité non payée ]

unpaid claim reserve [ unpaid claims reserve ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition c ...[+++]

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in pr ...[+++]


Les passagers devraient avoir le choix déposer leur réclamation au titre du présent règlement ou au titre de la directive, mais ils ne devraient pas avoir le droit de cumuler des indemnisations au titre des deux actes législatifs pour une même réclamation.

The passengers should be able to choose under which law they introduce their claims, but should not have the right to cumulate compensation for the same problem under both legal acts.


Les passagers devraient avoir le choix déposer leur réclamation au titre du présent règlement ou au titre de la directive, mais ils ne devraient pas avoir le droit de cumuler des indemnisations au titre des deux actes législatifs pour une même réclamation.

The passengers should be able to choose under which law they introduce their claims, but should not have the right to cumulate compensation for the same problem under both legal acts.


Conformément aux articles 24 et 90, chaque institution met en place une procédure pour le traitement des réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils ont été traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis ou 22 ter. L'institution concernée veille à ce que de telles réclamations soient traitées de manière confidentielle et, lorsque les circonstances le justifie ...[+++]

In accordance with Articles 24 and 90, each institution shall put in place a procedure for the handling of complaints made by officials concerning the way in which they were treated after or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a or 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially and, where warranted by the circumstances, before the expiry of the deadlines set out in Article 90.


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(en cas de réponse affirmative aux questions 1.1 et 1.2) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 15 du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers, qui n’est pas lui-même un consommateur, conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligatio ...[+++]

(if questions 1.1. and 1.2. are answered in the affirmative) the applicant consumer can invoke jurisdiction as a consumer under Article 15 of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities and who himself is not a consumer, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?


des réclamations similaires ou des demandes de consultations concernant des réclamations similaires ont été déposées au titre du même accord contre un traitement accordé par d'autres États membres et la Commission est la mieux placée pour garantir une défense efficace et cohérente; ou

similar claims or requests for consultations concerning similar claims have been lodged under the same agreement against treatment afforded by other Member States and the Commission is best placed to ensure an effective and consistent defence; or,


Accepterez-vous, ainsi que la DG AGRI, de réexaminer la suggestion d’une pénalité à un taux forfaitaire de cinq pour cent, étant donné que le département nord-irlandais en question est en train de prendre des mesures correctrices afin de vérifier si les systèmes sont corrects et si l’argent a bien été récupéré au titre des réclamations d’origine?

Will you and DG AGRI agree to look again at the suggestion of a five per cent flat-rate disallowance, given that the department in Northern Ireland is taking remedial steps to ensure that systems are accurate and that money has already been recovered in relation to the original claims?


Pourquoi demandons-nous à la Russie de retirer ses troupes de Géorgie et de Moldavie - et à juste titre -, sans réclamer la même chose de la Turquie?

Why are we asking Russia to withdraw its military forces from Georgia and Moldova – and rightly so – but not asking the same of Turkey?


Je vous connais et je peux témoigner de votre approche humaniste et de votre soutien aux valeurs de l’État de droit, mais il convient de rappeler que nous vivons en des temps incertains, où des voix s’élèvent à juste titre pour réclamer plus de sécurité.

I know you and can bear witness to your humanist approach and to your support for the values of the rule of law, but it is important to emphasise that we live in uncertain times, in times when there are quite rightly calls for increased security.


6. Lorsque, après le paiement de la demande de remboursement, un dossier relatif à une réclamation est rouvert, ou lorsqu'une réclamation nouvelle née du même accident est présentée, le solde à payer pour l'honoraire de gestion, s'il en existe un, devra être calculé conformément aux dispositions en vigueur au moment où la demande de remboursement est présentée au titre du dossier rouvert, ou de la réclamation nouvelle.

6. If, after satisfaction of a reimbursement demand, a claim is reopened or a further claim arising out of the same accident is made, the balance of the handling fee, if any, shall be calculated in accordance with the provisions in force at the time when the demand for reimbursement in respect of the re-opened or further claim is presented.


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