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Droit susceptible d'exercice immédiat
Emplois autorisés au titre de l'exercice
Option susceptible d'exercice immédiat
Qu'on peut exercer
Que quelqu'un peut exercer
Qui peut être exercé
Susceptible d'exercice
Susceptible d'être exercé
Titre disponible à la vente
Titre susceptible d'exercice
Titre susceptible de revente
Titre susceptible de vente

Traduction de «Titre susceptible d'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente

available-for-sale security


titre susceptible de vente [ titre disponible à la vente ]

available-for-sale security


titre susceptible de vente | titre disponible à la vente

available-for-sale security


option susceptible d'exercice immédiat [ droit susceptible d'exercice immédiat ]

currently exercisable option [ currently exercisable right ]


susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]

exercisable


prendre en compte les recettes d'un exercice au titre de cet exercice

to enter the revenue of a financial year in the accounts for the financial year


ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85


emplois autorisés au titre de l'exercice

posts authorised for the financial year


faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques

forgery of a document by a public official
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins du deuxième alinéa, une fonction opérationnelle est considérée comme importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement à la capacité de l'établissement de paiement de se conformer de manière continue aux conditions de l'agrément qu'il a demandé en vertu du présent titre, à ses autres obligations au titre de la présente directive, à ses performances financières, ou à la solidité ou à la continuité de ses services de paiement.

For the purposes of the second subparagraph, an operational function shall be regarded as important if a defect or failure in its performance would materially impair the continuing compliance of a payment institution with the requirements of its authorisation requested pursuant to this Title, its other obligations under this Directive, its financial performance, or the soundness or the continuity of its payment services.


Aux fins du deuxième alinéa, une fonction opérationnelle est considérée comme importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement à la capacité de l'établissement de paiement de se conformer de manière continue aux conditions de l'agrément qu'il a demandé en vertu du présent titre, à ses autres obligations au titre de la présente directive, à ses performances financières, ou à la solidité ou à la continuité de ses services de paiement.

For the purposes of the second subparagraph, an operational function shall be regarded as important if a defect or failure in its performance would materially impair the continuing compliance of a payment institution with the requirements of its authorisation requested pursuant to this Title, its other obligations under this Directive, its financial performance, or the soundness or the continuity of its payment services.


(ii) le montant du paiement de péréquation susceptible d’être fait à la province à l’égard du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu effectué au profit de toutes les provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour l’exercice, en cas d’application du mode de calcul des paiements de péréquation prévu à la partie I, à l’exception du paragraphe 4(6), dans la ...[+++]

(ii) the amount of equalization that would be paid to the province in respect of the federal income tax reduction in all the provinces in respect of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer for the fiscal year, if the method of calculation of fiscal equalization payments as set out in Part I, excluding subsection 4(6) of this Act, as that Part read on May 13, 2004, were to be applied to the value of the income tax reduction in all the provinces in respect of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer fo ...[+++]


L'honneur de la Couronne exige que lorsqu'elle envisage quelque chose ou autorise quelque chose — une concession octroyée à un particulier par exemple — susceptible de porter atteinte à l'exercice d'un droit ancestral, d'un droit issu de traités ou d'un titre aborigène, la Couronne est tenue de consulter le peuple autochtone concerné.

The honour of the crown requires that where activity is proposed by the crown or through the permission of the crown it might be a grant to a private party that might adversely impact the exercise of an aboriginal right, treaty right, or aboriginal title, the crown needs to consult with the aboriginal people affected.


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Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a f ...[+++]

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would ...[+++]


En particulier, le texte prévoit une évaluation de certaines exigences nationales non discriminatoires qui sont susceptibles de restreindre sensiblement voire d'empêcher l'accès à une activité ou son exercice au titre de la liberté d'établissement.

In particular, the text provides for an evaluation of certain non-discriminatory national requirements which could severely restrict or even prevent access to an activity or its exercise under the freedom of establishment.


Cette définition couvre également tout comportement susceptible d'influencer les décisions des consommateurs concernant l'exercice ou non d'un droit contractuel, par exemple demander une indemnité au titre d'une police d'assurance ou exercer le droit de renvoyer des marchandises, mettre fin à un contrat de prêt ou résilier un abonnement.

This definition also covers behaviour that might influence consumers' decisions on whether or not to exercise a right under a contract with a business, like making a claim on an insurance policy for instance, or exercising a right to return goods, withdraw from a loan contract or end a subscription.


Cette définition couvre également tout comportement susceptible d'influencer les décisions des consommateurs concernant l'exercice ou non d'un droit contractuel, par exemple demander une indemnité au titre d'une police d'assurance ou exercer le droit de renvoyer des marchandises, mettre fin à un contrat de prêt ou résilier un abonnement.

This definition also covers behaviour that might influence consumers' decisions on whether or not to exercise a right under a contract with a business, like making a claim on an insurance policy for instance, or exercising a right to return goods, withdraw from a loan contract or end a subscription.


Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre ou les membres du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette en ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by the personnel of the competent authority of another Member State, or the personnel of its delegates or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have alre ...[+++]


Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre, du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by another Member State competent authority personnel, or the personnel of its delegates, or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been init ...[+++]




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Titre susceptible d'exercice ->

Date index: 2022-12-27
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