3. Les organismes de gestion collective distribuent et ver
sent ces sommes aux autres organismes de gestion collective dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de
l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant des droits, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l'identifica
tion de droits, aux titulaires de droits ...[+++] ou au rattachement à des titulaires de
droits d'informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, ne les empêchent de respecter ce délai.
3. The collective management organisation shall carry out such distribution and payments to the other collective management organisation as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation from meeting that deadline.