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Tomber sous le coup de
Tomber sous le coup de la loi
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Translation of "Tomber sous le coup de la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tomber sous le coup de la loi

come within the provisions of the law


entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

fall within the ambit of | fall within the scope of


être gagné par [ succomber à | être en proie à | tomber sous le coup de ]

be overcome by [ be overcome with ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toute personne ou organisation perpétrant ou encourageant une telle discrimination doit rigoureusement tomber sous le coup de la loi.

Any person or organisation perpetrating or inciting such discrimination should be subject to the full force of the law.


Les mesures qui s'appliqueraient aux seuls opérateurs de communications électroniques pourraient constituer une aide sectorielle et tomber, de ce fait, sous le coup de l'interdiction prévue à l’article 87, paragraphe 1, du traité.

Measures that would apply to electronic communications operators only could constitute a sectoral aid and thus fall within the prohibition of Article 87(1) of the Treaty.


faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d'une partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente conven ...[+++]

maintaining impairment of a right, where the administrative procedural law of a Party requires this as a precondition, have access to a review procedure before a court of law and/or another independent and impartial body established by law, to challenge the substantive and procedural legality of any decision, act or omission subject to the provisions of Article 6 and, where so provided for under national law and without prejudice to paragraph 3 below, of other relevant provisions of this Convention.


À mon avis, une liste positive limitée de délits devrait tomber sous le coup du mandat d'arrêt européen.

In my view, a restricted, positive list of criminal offences should fall under the European arrest warrant.


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Nos craintes portent également sur certaines infractions qui pourraient tomber sous le coup du mandat, puisque le critère retenu est celui de la peine, alors que la personne incriminée mériterait protection, comme les migrants, les demandeurs d'asile.

Our fears also extend to certain offences that could fall under the warrant, as the criterion used is that of the sentence, while the accused persons may deserve protection, for example if they are migrants or asylum seekers.


Le projet de loi approuvé par le gouvernement de la communauté autonome d'Estrémadure ne semble pas tomber sous le coup de ces règles.

The bill approved by the Government of the Autonomous Community of Extremadura does not seem to fall under these rules.


La Commission tient toutefois à souligner que, lorsqu'elle procède à une évaluation des mesures prises en vertu de l'article 2 bis, paragraphe 2, celle-ci est fondée sur des éléments factuels et juridiques; le jugement moral du contenu des programmes est laissé à l'appréciation de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire la diffusion de certaines émissions de télévision émanant de radiodiffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber sous le coup de l'article 22.

However, the Commission would stress that when it carries out an assessment of the measures taken under Article 2a(2), this assessment is based on factual and legal considerations; the moral assessment of the content of the programmes depends on the judgement of each Member State, which has the principal responsibility for authorising or prohibiting the transmission of certain television programmes by broadcasters under its jurisdiction who may be caught by Article 22.


Certains ont avancé l'argument que, par exemple, quelqu'un qui conduit un camion pour le compte d'un grand magasin de détail devrait tomber sous le coup de la législation en vigueur pour le temps de travail dans les commerces de détail, et que seuls les vrais transporteurs devraient tomber sous le coup de la législation relative au secteur des transports.

The case was argued that, for instance, somebody driving a lorry for a large retail store should be included in retail-type legislation for working time, and only genuine transport workers are now going to fall exclusively within the transport sector.


Néanmoins un État membre peut prévoir que l'infraction doit également tomber sous le coup de la loi de l'État où elle a été commise si l'introduction ou l'exercice de la compétence de la convention est incompatible avec les principes en matière de compétence consacrés par son droit pénal.

However, where introducing or exercising the jurisdiction of the Convention would be contrary to the established principles of its criminal law relating to jurisdiction, a Member State may provide that the offence must also be punishable under the law of the State where it was committed.


Néanmoins un État membre peut prévoir que l'infraction doit également tomber sous le coup de la loi de l'État où elle a été commise si l'introduction ou l'exercice de la compétence de la convention est incompatible avec les principes en matière de compétence consacrés par son droit pénal.

However, where introducing or exercising the jurisdiction of the Convention would be contrary to the established principles of its criminal law relating to jurisdiction, a Member State may provide that the offence must also be punishable under the law of the State where it was committed.




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Tomber sous le coup de la loi ->

Date index: 2021-12-07
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