Le projet de directive prévoit que, pour être considérée comme une micro-entité, une société ne doit pas dépasser, à la date de clôture du bilan, les limites chiffrées de deux des trois critères suivants: un total du bilan de 250 000 EUR, un montant net du chiffre d'affaires de 500 000 EUR et un nombre moyen de 10 employés au cours de l'exercice en question.
The draft directive provides that, in order to qualify as a "micro-entity", a company must not exceed the limits of two of the following three criteria on its balance sheet: a balance sheet total of EUR 250,000, a net turnover of EUR 500,000 and an average of ten employees during the financial year in question.