Aux termes de l'article 22 du code frontières Schengen, « les États membres suppriment tous les obstacles qui empêchent un trafic fluide aux points de passage routiers aux frontières intérieures, notamment les limitations de vitesse qui ne sont pas fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière».
Under Article 22 of the SBC, Member States shall remove all obstacles to fluid traffic flow at road crossing-points at internal borders, in particular any speed limits not exclusively based on road-safety considerations.