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Droit primaire
Ligne de traits mixtes
Ligne fantôme
Ligne mixte trait-point
Trait mixte
Trait mixte fin à deux points
Trait mixte tireté et en pointillé
Traits mixtes
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Traduction de «Trait mixte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


trait mixte tireté et en pointillé

dashed dotted line










ligne fantôme [ trait mixte fin à deux points ]

phantom line


Groupe mixte de vérification du Traité sur les forces conventionnelles en Europe

Conventional Forces in Europe Joint Verification Group


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout en reconnaissant les compétences respectives des gouvernements fédéraux et provinciaux en matière de conclusion des traités relevant des compétences exclusives de l'un et l'autre des ordres de gouvernement—et je dois signaler ici que la doctrine Gérin-Lajoie en la matière est une doctrine que nous considérons tout à fait conforme à la Constitution du Canada—les articles 5 et 6 du projet de loi visent à favoriser la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces, lorsque les traités qui font l'objet de négociations sont des traités mixtes, portant ...[+++]

While recognizing the respective jurisdictions of the federal and provincial governments regarding the conclusion of treaties in areas under the exclusive authority of either level of government—I must mention at this point that we consider the Gérin-Lajoie doctrine in this respect to be in accordance with the Canadian Constitution—clauses 5 and 6 of the bill are aimed at fostering co-operation between the federal government and the provinces when the treaties being negotiated are joint treaties in an area under the authority of both the federal and provincial levels of government.


Attendu que la décision unilatérale prise par l’État du Dakota du Nord en vue de détourner les eaux du Devils Lake dans la rivière Sheyenne et éventuellement le lac Winnipeg contrevient au Traité des eaux limitrophes conclu entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; Attendu que cette contravention créerait un précédent lors de futures négociations aux termes dudit Traité; Attendu que c’est la Commission mixte des eaux internationales qui serait la mieux placée pour examiner ces négociations; Attendu que cet examen n’a pas eu lieu; Attendu que le pr ...[+++]

Whereas the unilateral decision by the State Government of North Dakota to divert waters from Devils Lake into the Sheyenne River and eventually Lake Winnipeg contravenes the Boundary Waters Treaty between Canada and the United States of America; And whereas, such a contravention would set precedent for future negotiations under the said treaty; And whereas such negotiations should most properly be reviewed by the International Joint Commission; And whereas this review has not taken place; And whereas the Devils Lake Diversion project is scheduled to begin operations in July, 2005; And whereas the said water diversion may have serious and harmful ecological and economic repercussions in Canada; Be it resolved ...[+++]


Il convient toutefois de prendre des dispositions particulières pour les marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité ou dont certaines parties ne relèvent pas du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

However, special provision should be made for mixed contracts involving defence or security aspects or parts not falling within the scope of the TFEU.


Il convient de prévoir des dispositions particulières pour les contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité ou dont certaines parties ne relèvent pas du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Special provision should be made for mixed contracts involving defence or security aspects or certain parts not falling within the scope of the TFEU.


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Sans préjudice de l’article 218, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission, assistée du comité mixte, du comité bancaire européen, du comité européen des assurances et des pensions professionnelles et du comité des conglomérats financiers, examine l’issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte».

Without prejudice to Article 218(1) and (2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission shall, with the assistance of the Joint Committee, the European Banking Committee, the European Insurance and Occupational Pensions Committee and the Financial Conglomerates Committee, examine the outcome of the negotiations referred to in paragraph 1 and the resulting situation’.


Selon ce processus, il faut: déposer les traités au Parlement au moins 15 jours de séance avant qu'une mesure exécutoire ne soit prise par l'exécutif; préparer et déposer au Parlement, pour chaque traité, une analyse d'intérêt national portant sur l'incidence prévisible des obligations associées au traité; établir un comité permanent mixte des traités pour étudier les traités envisagés et faire un rapport à leur sujet.

Under this procedure, treaties must be tabled in parliament at least 15 sitting days before any binding decision is made by the executive branch; a national interest analysis of the expected impact of the treaty obligations must be done, for each treaty, and tabled in parliament; a standing joint committee on treaties must be established to examine potential treaties and report on them.


En outre, il se peut que cet État ne soit même pas lié par le traité à cause du renvoi fait précédemment selon lequel la raison pour laquelle aucun renvoi n'avait été fait avant, c'est que c'était un projet créé par un État plutôt qu'un projet fédéral (2330) L'hon. Dan McTeague: Madame la Présidente, bien qu'ils soient assujettis aux traités de la Commission mixte internationale, les projets des États relèvent du traité entre les deux pays.

Further, it may not even be bound by the treaty since there was the reference made earlier saying that the reason that we never made a referral before is because it was a state project rather than a federal project. That does not seem to wash in both hands (2330) Hon. Dan McTeague: Madam Speaker, the state projects, while subject to International Joint Commission treaties, are enjoined by the treaty between two nations.


La coopération bilatérale compte à son actif une longue série de succès basée sur le Traité des eaux limitrophes de 1909 et sur la Commission mixte internationale, aussi appelée la CMI. La Commission mixte internationale est un instrument efficace de règlement des différends et de gestion des ressources en eau qui a depuis longtemps fait ses preuves.

Bilateral cooperation has contributed to a series of successes resulting from the 1909 Boundary Waters Treaty and the International Joint Commission, also known as the IJC.


On observe une utilisation abusive des procédures d'asile et un gonflement des flux mixtes, souvent entretenus par le trafic et la traite des êtres humains et composés à la fois de personnes ayant légitimement besoin d'une protection internationale et de migrants utilisant les voies et les procédures d'asile pour accéder au territoire des États membres, à la recherche d'une amélioration de leur situation économique.

Abuse of asylum procedures is on the rise, as are hybrid migratory flows, often maintained by trafficking practices involving both people with a legitimate need for international protection and migrants using asylum procedures to gain access to the Member States to improve their economic situation.


1. Conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité, l'article 85 paragraphe 1 du traité est déclaré inapplicable, dans les conditions prévues ci-après, aux accords purs de licence de brevet ou de licence de savoir-faire et aux accords mixtes de licence de brevet et de savoir-faire et aux accords comportant des clauses accessoires relatives à des droits de propriété intellectuelle autres que les brevets, auxquels ne participent que deux entreprises et qui comportent une ou plusieurs des obligations suivantes:

1. Pursuant to Article 85 (3) of the Treaty and subject to the conditions set out below, it is hereby declared that Article 85 (1) of the Treaty shall not apply to pure patent licensing or know-how licensing agreements and to mixed patent and know-how licensing agreements, including those agreements containing ancillary provisions relating to intellectual property rights other than patents, to which only two undertakings are party and which include one or more of the following obligations:




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Trait mixte ->

Date index: 2024-02-25
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