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Autorisation de présenter une demande
Droit exigible pour le traitement d'une demande
Droit exigé pour le traitement d'une demande
Décision sur une demande d'autorisation
Permission de présenter une demande
Traitement d'une demande d'asile
Traitement de la demande
Traitement de la demande d'autorisation
Traitement direct
Traitement en ligne
Traitement immédiat
Traitement à la demande
Traitement à la suite
État responsable de l'examen de la demande d'asile
État responsable du traitement de la demande d'asile

Traduction de «Traitement de la demande d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traitement de la demande d'autorisation

processing a request for authorization


traitement à la demande | traitement à la suite | traitement direct | traitement en ligne | traitement immédiat

demand processing | immediate processing | in-line processing


État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim


permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]

leave to make an application


droit exigible pour le traitement d'une demande [ droit exigé pour le traitement d'une demande ]

application processing fee


Traitement des demandes d'exploitation de stations FM et de télévision de faible puissance dans les régions : assistance régionale au requérant spécial dans les régions éloignées et traitement de la demande

Low Power FM and TV Processing in the Regions: Provision of Regional Assistance to the Special Applicant in Remote Areas and the Processing of this Application


Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile

Contracting Party responsible for processing the application for asylum


traitement d'une demande d'asile

consideration of an asylum application | dealing with an asylum application | processing of an asylum application




décision sur une demande d'autorisation

permit decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de modifier la procédure visant à accorder et à renouveler l’autorisation environnementale et l’autorisation de santé et de sécurité prévue dans la décision BCE/2011/8 afin de permettre un traitement accéléré des demandes d’autorisation, garantissant ainsi que les autorisations sont accordées ou renouvelées en temps opportun, et d’alléger la charge administrative pesant sur le directoire de la Banque centrale européenne (BCE).

The procedure for granting and renewing environmental and health and safety accreditation laid down in Decision ECB/2011/8 should be amended to allow for faster processing of accreditation requests, thereby ensuring the timely grant or renewal of accreditation, and to alleviate the administrative burden on the Executive Board of the European Central Bank (ECB).


1 bis. La contrepartie centrale communique une réponse négative ou positive claire à la plateforme de négociation qui demande l'autorisation de compenser un contrat dérivé de gré à gré dans un délai de trois mois à compter du traitement de la demande.

1a. The CCP shall provide a clear negative or positive response to the trading venue requesting authorisation to clear an OTC derivative contract within three months of processing their request.


(e) si le prestataire de soins de santé en question n'est pas autorisé à ou enregistré, agréé, certifié ou accrédité pour fournir ou exécuter les soins ou le traitement pour lesquels une autorisation a été demandée, conformément aux normes et orientations fixées par des dispositions législatives et réglementaires ou par des systèmes d'accréditation établis par l'État membre de traitement.

(e) if the healthcare provider in question is not authorised, registered, licensed, certified or accredited, to provide or perform the care or treatment for which the authorisation has been sought, according to the standards and guidelines laid down by laws and regulations or through accreditation systems established by the Member State of treatment.


Aux fins de l’article 1, point f), les parties conviennent que la définition d’"autorisation de séjour" ne couvre pas les autorisations temporaires de rester sur leur territoire qui sont accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour.

For the purpose of Article 1(f), the Parties agree that residence authorisation shall not include temporary permissions to remain on their territories in connection with the processing of an asylum application or an application for a residence authorisation.


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16. exprime sa préoccupation quant aux conditions dans les prisons et autres centres de détention, quant aux rapports faisant régulièrement état de mauvais traitements des prisonniers de conscience, y compris la pratique de la torture, et quant au transfert de prisonniers de conscience vers des prisons isolées, éloignées de leurs familles, où ils ne peuvent pas recevoir de vivres et de médicaments; demande également aux autorités du Myanmar de permettre sans délai à tous les prisonniers de bénéficier de traitements médicaux et d'auto ...[+++]

16. Expresses concern about the conditions in prisons and other detention facilities, and consistent reports of ill-treatment of prisoners of conscience, including torture, and about the moving of prisoners of conscience to isolated prisons far from their families, where they cannot receive food and medicine; also calls on the Burmese authorities immediately to allow medical treatment for all prisoners and to allow the International Committee of the Red Cross to resume visits to all prisoners;


16. exprime sa préoccupation quant aux conditions dans les prisons et autres centres de détention, quant aux rapports faisant régulièrement état de mauvais traitements des prisonniers de conscience, y compris la pratique de la torture, et quant au transfert de prisonniers de conscience vers des prisons isolées, éloignées de leurs familles, où ils ne peuvent pas recevoir de vivres et de médicaments; demande également aux autorités du Myanmar de permettre sans délai à tous les prisonniers de bénéficier de traitements médicaux et d'auto ...[+++]

16. Expresses concern about the conditions in prisons and other detention facilities, and consistent reports of ill-treatment of prisoners of conscience, including torture, and about the moving of prisoners of conscience to isolated prisons far from their families, where they cannot receive food and medicine; also calls on the Burmese authorities immediately to allow medical treatment for all prisoners and to allow the International Committee of the Red Cross to resume visits to all prisoners;


16. exprime sa préoccupation quant aux conditions dans les prisons et autres centres de détention, quant aux rapports faisant régulièrement état de mauvais traitements des prisonniers de conscience, y compris la pratique de la torture, et quant au transfert de prisonniers de conscience vers des prisons isolées, éloignées de leurs familles, où ils ne peuvent pas recevoir de vivres et de médicaments; demande également aux autorités du Myanmar de permettre sans délai à tous les prisonniers de bénéficier de traitements médicaux et d'auto ...[+++]

16. Expresses concern about the conditions in prisons and other detention facilities, and consistent reports of ill-treatment of prisoners of conscience, including torture, and about the moving of prisoners of conscience to isolated prisons far from their families, where they cannot receive food and medicine; also calls on the Burmese authorities immediately to allow medical treatment for all prisoners and to allow the International Committee of the Red Cross to resume visits to all prisoners;


Aux fins de l’article 1, point f), les parties conviennent que la définition d’«autorisation de séjour» ne couvre pas les autorisations temporaires de rester sur leur territoire qui sont accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour.

For the purpose of Article 1(f), the Parties agree that residence authorisation shall not include temporary permissions to remain on their territories in connection with the processing of an asylum application or an application for a residence authorisation.


Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur le territoire qui sont accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;

This shall not include temporary permissions to stay in its territory in connection with the processing of an asylum application, an application for refugee status or an application for a residence authorisation;


N'entre pas dans cette définition la demande d'autorisation de séjour ou l'autorisation temporaire de séjour sur le territoire en qualité de visiteur ou dans le cadre du traitement d'une demande d'asile;

This shall not include an application for a residence authorisation or temporary permissions to remain on its territory as a visitor or in connection with the processing of an asylum application;




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Traitement de la demande d'autorisation ->

Date index: 2023-12-03
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