55. estime qu'il est fondamentalement incompatible avec le principe de la neutralité c
oncurrentielle que, dans les secteurs où opèr
ent des entreprises privées et des entreprises publiques, ces dernières bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affa
ires pour certaines activités, comme la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique ou l'élimination des déchets, et
considère que tout ...[+++]traitement fiscal préférentiel accordé exclusivement aux entreprises publiques est incompatible avec le droit européen et que, dès lors, la législation fiscale doit en principe accorder le même traitement aux entreprises publiques et aux entreprises privées; 55. Considers it basically incompatible with the principle of competitive n
eutrality for state enterprises to be exempted from turnover tax in areas where both private and state enterprises operate, e.g., the supply of water, gas, electricity, therm
al energy or refuse disposal, and takes the view that unilater
al preferential tax treatment of state enterprises is not compatible with EU law and therefore there should be a principle t
...[+++]hat state and private enterprises are treated equally with regard to tax legislation;