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Convention fiscale Canada-Irlande
Gain en capital
Plus-value de réalisation
Plus-value fiscale
Régime fiscal des gains en capital
Traitement fiscal des gains en capital

Translation of "Traitement fiscal des gains en capital " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
traitement fiscal des gains en capital [ régime fiscal des gains en capital ]

tax treatment of capital gains


Convention fiscale Canada-Irlande [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ]

Canada-Ireland Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital gains ]


gain en capital | plus-value fiscale | plus-value de réalisation

capital gain


Accord entre le Canada et la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital

Agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, capital and capital gains
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· Promouvoir la coordination fiscale, pour faire en sorte que les incohérences en matière de traitement fiscal ne conduisent pas à des doubles impositions ou à d’autres pratiques fiscales nuisibles susceptibles de faire obstacle au marché unique en empêchant le commerce transfrontalier et les investissements en capital-risque transnationaux.

· Promote tax coordination to ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation or other harmful tax practices that impede the Single Market by hampering cross-border businesses and cross-border venture capital investments.


- Communication, rappelant la jurisprudence pertinente de la CEJ, clarifiant que le traitement fiscal national des plus-values en capital appliqué aux fusions de fonds établis localement doit être étendu aux fusions impliquant des fonds originaires d'autres États membres.

- Communication, recalling relevant ECJ case-law, to clarify that national capital gains tax treatment of mergers of locally domiciled funds should be extended to mergers involving funds from another Member State.


Notamment, les différences de traitement fiscal du financement sous forme de dette et du financement sous forme de capital pourraient accentuer le recours des entreprises au financement par émission de dettes ou par emprunt bancaire.

For example, differences in the tax treatment of debt and equity financing might increase the reliance of companies on debt and bank funding.


En outre, la définition de la dette et du capital et leur traitement fiscal respectif, y compris en ce qui concerne les instruments de fonds propres réglementaires, varient d'un État membre à l'autre, ce qui est susceptible de compromettre l’égalité des conditions de concurrence, de fragmenter les marchés et de créer des possibilités de transfert de bénéfices.

Furthermore, differences across Member States in the definition of debt and equity and their respective tax treatment, including in relation to regulatory capital instruments, may hamper a level-playing field, fragment markets and create opportunities for profit-shifting.


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24. est d'avis que les initiatives visant à mettre en place une fiscalité plus efficace des entreprises devraient inclure des propositions visant à améliorer les conditions générales pour la création d'entreprises, telles que les incitations fiscales visant à ce que les investisseurs réinvestissent les gains en capital dans de petites entreprises de l'Union à plus haut risque, ou des règles fiscales clarifiées pour les options sur actions;

24. Considers that initiatives for more effective corporate taxation should include proposals to improve the business environment for start-ups such as tax incentives for investors to reinvest capital gains in higher-risk small Union businesses or clarified taxation rules for share options;


31. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", et afin de promouvoir la convergence des pratiques de supervision au ...[+++]

31. acknowledges the challenge of ageing populations; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, and in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal ...[+++]


31. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", et afin de promouvoir la convergence des pratiques de supervision au ...[+++]

31. acknowledges the challenge of ageing populations; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, and in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal ...[+++]


30. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE concernant les activités de la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", de promouvoir la convergence des pratiques de surveillance au sein de l'Unio ...[+++]

30. acknowledges the challenge of ageing; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal treatment of market ...[+++]


On estime que le passage d'une fiscalité directe à une fiscalité indirecte, c'est-à-dire d'une taxation du travail et de la performance économique à une imposition de la consommation, permettrait d'alléger sensiblement la pression fiscale pesant sur le revenu et le capital, d'où des gains en termes de potentiel économique à long terme, de croissance et d'emploi, les effets dissuasifs sur l'emploi ou la création d'entreprises étant moindres.

It is believed that shifting from direct to indirect taxation, i.e. from employees and economic performance towards consumption, could substantially reduce the overall tax burdens on income and capital and therefore, by causing less disincentives to work or set up business, rise the long-run economic potential, growth and employment.


Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de ré ...[+++]

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital invest ...[+++]




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Date index: 2021-09-09
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