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Examen de la demande d'asile
Instruction de la demande d'asile
Paie avec effet rétroactif
Paiement rétroactif
Rappel de salaire
Rémunération avec effet rétroactif
Salaire rétroactif
Traitement d'une demande d'asile
Traitement de la demande
Traitement de la demande d'asile
Traitement direct
Traitement en ligne
Traitement immédiat
Traitement rétroactif
Traitement rétroactif d'une demande
Traitement à la demande
Traitement à la suite
État responsable de l'examen de la demande d'asile
État responsable du traitement de la demande d'asile

Traduction de «Traitement rétroactif d'une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traitement rétroactif d'une demande

grandfathering application


salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]

retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]


traitement à la demande | traitement à la suite | traitement direct | traitement en ligne | traitement immédiat

demand processing | immediate processing | in-line processing


examen de la demande d'asile | instruction de la demande d'asile | traitement de la demande d'asile

considering an asylum claim | determination of asylum application | examination of an asylum application


État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim


Traitement des demandes d'exploitation de stations FM et de télévision de faible puissance dans les régions : assistance régionale au requérant spécial dans les régions éloignées et traitement de la demande

Low Power FM and TV Processing in the Regions: Provision of Regional Assistance to the Special Applicant in Remote Areas and the Processing of this Application


Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile

Contracting Party responsible for processing the application for asylum


traitement d'une demande d'asile

consideration of an asylum application | dealing with an asylum application | processing of an asylum application




Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les augmentations consenties à la fin de la période de gel des salaires à tous les employés ont représenté 5 millions de dollars approximativement, y compris les traitements rétroactifs, car des salaires rétroactifs y étaient associés pour quelques années.

The increases at the end of the period of freeze for all staff amounted to approximately $5 million, and this included back pay, because there was a couple of years' back pay associated with it.


La série d'assouplissements proposés comprend l’allégement, pour certaines catégories de demandeurs, des preuves documentaires à fournir à l’appui d’une demande de visa, la possibilité de délivrer des visas à entrées multiples et à longue durée de validité, l’exonération ou la réduction des frais de traitement de la demande de visa pour des catégories spécifiques de voyageurs, la fixation de délais de traitement des demandes et la possibilité d'exempter de l’obligation de visa les détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service.

The list of suggested visa facilitations include the simplification of documentary evidence to be submitted in support of the visa application for certain categories of applicants, the possibility of issuing multiple-entry visas with a long period of validity, the waiving/reducing of the handling fees for specific categories of travellers, set deadlines for processing visa applications, as well as a possible exemption from the visa obligation for holders of diplomatic and service passports.


Ce producteur-exportateur a également demandé un traitement individuel en vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, en faisant valoir que s’il n’avait pas été découragé de coopérer durant l’enquête initiale, il aurait demandé ce traitement. Étant donné que, durant l’enquête initiale, tous les producteurs-exportateurs qui avaient fait cette demande avaient bénéficié d’un traitement individuel, sa demande a été acceptée pour des motifs d’égalité de traitement.

This exporting producer also requested individual examination under Article 17(3) of the basic Regulation claiming that if it would not have been discouraged from cooperating during the original investigation it would have requested such treatment. Taking into account that during the original investigation, all of the exporting producers who had made such a request were individually examined, for reasons of equal treatment, its req ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 153 M. Claude Patry: En ce qui concerne les coupures budgétaires au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus particulièrement l’automatisation du traitement des demandes de prestations d’assurance-emploi: a) combien d’emplois seront abolis à travers le Canada au cours des trois prochaines années, (i) par région, (ii) par province; b) quand ces abolitions d’emplois se feront et quels centres de traitement des demandes d’assurance-emploi seront affectés; c) combi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 153 Mr. Claude Patry: With respect to budget cuts at the Department of Human Resources and Skills Development, including the computerization of Employment Insurance claims: (a) how many jobs will be cut across Canada over the next three years, (i) by region, (ii) by province; (b) when will these cuts take place and what Employment Insurance claims processing centres will be affected; (c) how many jobs will be transferred; (d) how many jobs will be eliminated through attrition; (e) how many public liaison officer positions will be eliminated; (f) how will the computerization of claims processing affect se ...[+++]


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La série d'assouplissements proposés comprend l’allégement des preuves documentaires à fournir à l’appui d’une demande de visa, la possibilité de délivrer des visas à entrées multiples et à longue durée de validité, l’exonération ou la réduction des frais de traitement de la demande de visa pour des catégories spécifiques de voyageurs, la fixation de délais de traitement des demandes et la possibilité d'exempter de l’obligation de visa les détenteurs d’un passeport diplomatique.

The list of suggested visa facilitations include the simplification of documentary evidence to be submitted in support of the visa application, the possibility of issuing multiple-entry visas with a long period of validity, the waiving/reducing of the handling fees for specific categories of travellers, set deadlines for processing visa applications, as well as a possible exemption from the visa obligation for holders of diplomatic passports.


Il conviendrait que les règles relatives à la consultation, lors du traitement d’une demande de titre de séjour, du système d’information Schengen et des autres États membres en cas de signalement s’appliquent également au traitement des demandes de visa de long séjour.

The rules on consulting the Schengen Information System and the other Member States in the event of an alert when processing an application for a residence permit should also apply to the processing of long-stay visa applications.


À cause du cafouillage des libéraux, il peut maintenant demander 400 000 $ supplémentaires en avantages sociaux et en traitement rétroactifs sur une période de 20 mois parce que les libéraux n'ont pas su le congédier comme il se doit la première fois.

The Liberal bungling of his file now lets him claim another $400,000 in back pay and benefits for 20 months because the Liberals did not fire him properly the first time.


L’amélioration du traitement des demandes s’explique également par la diminution du délai de traitement moyen des demandes d’assistance mutuelle: le délai de traitement des demandes de mesures d’exécution, par exemple, est passé de 177 jours (2008) à 92 (2010).

The improved handling of cases is also reflected in the decrease of the average handling time of requests for mutual assistance which for the enforcement requests for instance has dropped from 177 days in 2008 to 92 days in 2010.


Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États me ...[+++]

In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.


Dans la même perspective, il y a lieu d'alléger les modalités procédurales du traitement des demandes d'avis en les alignant sur celles applicables aux autres affaires et en prévoyant, en conséquence, la participation d'un seul avocat général au traitement de la demande d'avis.

Similarly, the procedural arrangements for dealing with requests for Opinions should be eased by aligning them with those that apply to other cases and by providing, in consequence, for a single Advocate General to be involved in dealing with the request for an Opinion.


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