(4) À la demande du ministre du Travail, peuvent être prélevées sur le Trésor, en conformité avec les dispositions d’un traité, une ou plusieurs sommes dont le total n’excède pas la somme portée au crédit du compte, y compris les intérêts, relativement au traité.
(4) One or more amounts not exceeding in total the amount standing in the Account in relation to a treaty, including interest, may, on the requisition of the Minister of Labour, be paid out of the Consolidated Revenue Fund in accordance with the provisions of the treaty.