Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Réassurance en excédent de pourcentage de perte
Réassurance en excédent de pourcentage de sinistres
Traité de réassurance en excédent de pertes
Traité des excédents de pourcentages de sinistres
Traité en excédent de pertes
Traité en excédent de pourcentage de perte
Traité en excédent de pourcentage de pertes
Traité en excédent de pourcentage de sinistres
Traité en excédent de taux de perte
Traité en excédent de taux de sinistres
Traité stop loss

Translation of "Traité en excédent de pourcentage de pertes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss

excess of loss ratio treaty


traité en excédent de pertes | traité en excédent de taux de sinistres | traité en excédent de taux de perte

stop loss treaty


réassurance en excédent de pourcentage de sinistres | réassurance en excédent de pourcentage de perte

excess of loss ratio reinsurance


réassurance en excédent de pourcentage de sinistres | traité de réassurance en excédent de pourcentage de sinistres

excess of loss ratio reinsurance


traité de réassurance en excédent de pertes

stop-loss treaty


traité de réassurance en excédent de pertes

carpenter plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Si, après la date de signature du présent Accord, le Viêtnam conclut un Accord bilatéral en vue d’éviter les doubles impositions avec un autre État membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques dont les dispositions prévoient que le Viêtnam peut imposer les redevances provenant du Viêtnam et payées à un résident de cet État mais que l’impôt établi ne peut excéder un pourcentage du montant brut des redevances qui est inférieur au pourcentage visé à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 12, ce pourcentage ...[+++]

9. If, after the date of signature of this Agreement, Vietnam concludes a bilateral Agreement for the avoidance of double taxation with any other member State of the Organisation for Economic Co-operation and Development and, under the provisions of that Agreement, Vietnam may tax royalties arising in Vietnam and paid to a resident of that State but the tax charged is not to exceed a percentage of the gross amount of the royalties which is lesser than the percentage specified in subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 12, then the lower percentag ...[+++]


D'autres formes de réassurance sont une réassurance en excédent de pertes, c'est-à-dire que, en substance, le risque de catastrophe est extrait du portefeuille initial et placé auprès de réassureurs contre une prime de risque appropriée et, par conséquent, la masse du risque ordinaire et des primes ordinaires est conservée par l'assureur et un petit pourcentage, mais souvent assorti d'une très haute limite de responsabilité, placé auprès de réassureurs.

Other forms of reinsurance are excess of loss reinsurance where essentially the catastrophe risk is stripped out of the original book and placed with reinsurers for an appropriate risk premium, and therefore, the bulk of the day-to-day risk and the bulk of the day-to-day premium are retained by the insurer, and a small percentage, but often a very large limit of liability, is placed with reinsurers.


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouv ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from ...[+++]


G. considérant qu'aux termes de ses statuts, la BEI a le droit, après la ratification du traité de Lisbonne, d'accorder des prêts et des garanties d'un encours maximal correspondant à deux fois et demie son capital souscrit, ses réserves, ses provisions non affectées et l'excédent de son compte de profits et pertes;

G. whereas according to its Statute, after the ratification of the Lisbon Treaty the EIB is authorised to have maximum loans and guarantees equivalent to two and a half times of its subscribed capital and its reserves, non-allocated provisions and profit and loss account surplus,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
G. considérant qu'aux termes de ses statuts, la BEI a le droit, après la ratification du traité de Lisbonne, d'accorder des prêts et des garanties d'un encours maximal correspondant à deux fois et demie son capital souscrit, ses réserves, ses provisions non affectées et l'excédent de son compte de profits et pertes;

G. whereas according to its Statute, after the ratification of the Lisbon Treaty the EIB is authorised to have maximum loans and guarantees equivalent to two and a half times of its subscribed capital and its reserves, non-allocated provisions and profit and loss account surplus,


E. considérant qu'en vertu de ses statuts, à la suite de la ratification du traité de Lisbonne, la BEI est autorisée à octroyer des prêts et des garanties jusqu'à un montant équivalent à 250 % non seulement de son capital souscrit mais aussi de ses réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes,

E. whereas according to its Statute, after the ratification of the Lisbon Treaty the EIB is authorised to have maximum loans and guarantees equivalent to 250% not only of its subscribed capital but also of reserves, non-allocated provisions and profit and loss account surplus,


E. considérant qu'en vertu de ses statuts, à la suite de la ratification du traité de Lisbonne, la BEI est autorisée à octroyer des prêts et des garanties jusqu'à un montant équivalent à 250 % non seulement de son capital souscrit mais aussi de ses réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes,

E. whereas according to its Statute, after the ratification of the Lisbon Treaty the EIB is authorised to have maximum loans and guarantees equivalent to 250% not only of its subscribed capital but also of reserves, non-allocated provisions and profit and loss account surplus,


E. considérant qu'en vertu de ses statuts, à la suite de la ratification du traité de Lisbonne, la BEI est autorisée à octroyer des prêts et des garanties jusqu'à un montant équivalent à 250 % non seulement de son capital souscrit mais aussi de ses réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes,

E. whereas according to its Statute, after the ratification of the Lisbon Treaty the EIB is authorised to have maximum loans and guarantees equivalent to 250% not only of its subscribed capital but also of reserves, non-allocated provisions and profit and loss account surplus,


Étant donné les inquiétudes de la première nation Skeena au sujet de la confidentialité des renseignements commerciaux ayant trait à la pêche des excédents de saumons géniteurs sur la rivière Skeena, l’information relative à chacune des bandes et des compagnies en ce qui a trait aux prises commerciales et à leur valeur marchande n’a pas été fournie. g) Tel que décrit à la réponse e), d’après les accords de la SRAPA, le pourcentage de la valeur au débarquement du saumon pêché et vendu au cours des ...[+++]

With respect to the ESSR fishery on the Skeena River, due to concerns from the Skeena first nation regarding commercial confidentiality, available information regarding commercial catches and values for individual bands and companies has not been provided. g) According to the AFS agreements noted in the answer to e), the percentage of the landed value of salmon harvested under the pilot sales fisheries and then sold, which was to be returned to the fisheries management program of the aboriginal organization, varied between 5% and 15% ...[+++]


Le projet de loi traite des partenariats à responsabilité limitée, des règles relatives aux biens de remplacement, des types de propriétés qui seront examinés, des règles concernant la couverture de l'excédent de pertes et d'un impôt sur le capital.

The bill deals with limited liability partnerships, replacement property rules, types of property to be considered, stop-loss loans and a capital tax.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Traité en excédent de pourcentage de pertes ->

Date index: 2023-12-10
w