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Droit primaire
Réassurance en excédent de pourcentage de sinistres
Traité catastrophe
Traité d'excédent
Traité d'excédent de sinistre catastrophe
Traité d'excédent de sinistre de catastrophe
Traité d'excédent de sinistres catastrophe
Traité d'excédent de sinistres en cas de catastrophe
Traité de catastrophe
Traité de réassurance en excédent de plein
Traité de réassurance en excédent de sommes
Traité de trop-plein
Traité des excédents de pourcentages de sinistres
Traité en excédent
Traité en excédent de plein
Traité en excédent de pourcentage de perte
Traité en excédent de pourcentage de pertes
Traité en excédent de pourcentage de sinistres
Traité en excédent de sinistres ajustable
Traité en excédent de sommes
Traité stop loss
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Translation of "Traité en excédent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss

excess of loss ratio treaty


traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes

surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty


traité en excédent de sommes [ traité en excédent de plein ]

surplus treaty




traité en excédent de sinistres ajustable

reporting excess of loss treaty


traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty


traité d'excédent [ traité de trop-plein ]

excess of line treaty [ excess cover treaty ]


traité d'excédent de sinistres en cas de catastrophe

catastrophe excess of loss treaty


réassurance en excédent de pourcentage de sinistres | traité de réassurance en excédent de pourcentage de sinistres

excess of loss ratio reinsurance


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

4. Under the principle of proportionality, the content and form of Union action shall not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties.


Notre bilan ces dernières années n'est pas très reluisant en ce qui a trait aux excédents et aux déficits commerciaux.

We've had a fairly poor record in recent years in terms of trade surpluses and deficits.


Nous passerons ensuite au projet de loi C-67, ayant trait aux excédents.

We will follow this with Bill C-67, the surpluses bill.


Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, dudit traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

The criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.


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Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n' ...[+++]

Since the objectives of the action to be taken, namely the establishment and regulation of a joint information system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the EC Treaty and referred to in Article 2 of the EU Treaty. In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the EC Treaty, this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.


La façon dont le gouvernement et le Nouveau Parti démocratique traite les excédents n'est pas du tout la même.

The government views surpluses very differently than the New Democratic Party does.


La façon dont le gouvernement traite les excédents en est un exemple.

The way in which the government handles the surplus is one example.


Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif qui est de permettre l'application efficace des règles communautaires de concurrence.

In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve its objective, which is to allow the Community competition rules to be applied effectively.


a) 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 30 %, ou

(a) 10 percentage points gross in areas covered by Article 87(3)(c), provided that the total net aid intensity does not exceed 30 %; or


Il est extrait d'un numéro récent du Globe and Mail, qui traite des excédents par rapport au PIB.

This was taken from a recent issue of The Globe and Mail, which looks at the surpluses as a ratio of GDP.


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