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Accord sur les armes défensives et spatiales
Traité sur la défense et l'espace
Traité sur les armes défensives et spatiales

Translation of "Traité sur les armes défensives et spatiales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
traité sur la défense et l'espace [ traité sur les armes défensives et spatiales ]

defence and space treaty


accord sur les armes défensives et spatiales

defence and space arms agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de mettre la pression sur le gouvernement russe, il y a lieu également d'appliquer des restrictions supplémentaires d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires, des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dans le secteur de la défense, à l'exception de ceux qui sont principalement actifs dans les industries spatiale et de l'é ...[+++]

In order to put pressure on the Russian Government, it is also appropriate to apply further restrictions on access to the capital market for certain financial institutions, excluding Russia-based institutions with international status established by intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders; restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia in the defence sector, with the exception of those mainly active in the space and nuclear energy industry; and restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia whose main activities relate to the sale or transportation of crude o ...[+++]


Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la ...[+++]

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companie ...[+++]


Afin de mettre la pression sur le gouvernement russe, il y a lieu également d'appliquer des restrictions supplémentaires d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires, des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dans le secteur de la défense, à l'exception de ceux qui sont principalement actifs dans les industries spatiale et de l'é ...[+++]

In order to put pressure on the Russian Government, it is also appropriate to apply further restrictions on access to the capital market for certain financial institutions, excluding Russia-based institutions with international status established by intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders; restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia in the defence sector, with the exception of those mainly active in the space and nuclear energy industry; and restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia whose main activities relate to the sale or transportation of crude o ...[+++]


Ainsi, le régime de responsabilité ne s'applique pas en cas de dommage ou de menace imminente de dommage qui résulte d'un conflit armé, d'une catastrophe naturelle, d'une activité relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une activité de défense nationale ou de sécurité internationale, ainsi que d'une activité relevant de certaines conventions internationales énumérées à l'annexe IV.

The liability scheme does not apply in the case of damage or imminent damage resulting from armed conflict, natural disaster, activities covered by the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, national defence or international security activities or activities covered by the international conventions listed in Annex IV.


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souligne que le renforcement des capacités de l’UE en matière de protection civile doit englober, à côté de l’exploration des technologies, infrastructures et capacités à double usage, la coopération stratégique avec l'Agence européenne de défense (EDA) évoquée plus haut, l'Agence spatiale européenne (ESA), l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA), l’Organisation pour l’interdiction des ...[+++]

Stresses that the strengthening of the EU’s civil protection capacity must include besides the exploration of dual-use technologies, infrastructures and capabilities, as well the strategic cooperation with the EDA, as referred to above, the ESA, the International Atomic Energy Agency (IAEA), the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) and other international CBRN centres or programmes of excellence;


des membres du personnel diplomatique et militaire et du personnel de la défense des pays des régions concernées, en particulier des autorités responsables des politiques nationales concernant le traité sur le commerce des armes, ainsi que des délégués nationaux participant au comité préparatoire de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des arme ...[+++]

diplomatic and military/defence personnel from countries in the regions, in particular authorities responsible for national policies vis-à-vis the ATT, including national delegates participating in the ATT Preparatory Committee.


des membres du personnel diplomatique et militaire et du personnel de la défense des pays des régions concernées, en particulier des autorités responsables des politiques nationales concernant le traité sur le commerce des armes, ainsi que des délégués nationaux participant au comité préparatoire de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des arme ...[+++]

diplomatic and military/defence personnel from countries in the regions, in particular authorities responsible for national policies vis-à-vis the ATT, including national delegates participating in the ATT Preparatory Committee;


Nous demandons instamment que le Canada facilite les discussions sur les aspects techniques, commerciaux, scientifiques et politiques de ce débat sur la sécurité dans l'espace ainsi que les définitions des concepts centraux, y compris les paramètres de l'espace extra-atmosphérique, afin de préparer des négociations sur un traité interdisant les armes spatiales.

We would urge that Canada facilitate discussions on the technical, commercial, scientific, and political considerations of this space security debate and definitions of central concepts, including the parameters of outer space, to lay the foundation for negotiations on a treaty to ban space weapons.


Ainsi, le régime de responsabilité ne s'applique pas en cas de dommage ou de menace imminente de dommage qui résulte d'un conflit armé, d'une catastrophe naturelle, d'une activité relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une activité de défense nationale ou de sécurité internationale, ainsi que d'une activité relevant de certaines conventions internationales énumérées à l'annexe IV.

The liability scheme does not apply in the case of damage or imminent damage resulting from armed conflict, natural disaster, activities covered by the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, national defence or international security activities or activities covered by the international conventions listed in Annex IV.


Honorables sénateurs, s'il est établi de façon objective qu'un ensemble d'armes et de capteurs au sol et d'armes et de capteurs spatiaux existent dans le programme de défense antimissiles, de sorte que la défense terrestre et la défense spatiale seraient indissociables et que des armes seraient basées dans l'espace, madame le ministre peut-elle donner l'assurance que le Canada décidera officiellement de ne pas participer à ce ...[+++]

Honourable senators, if it is established objectively that a mix of ground and space sensors and weapons does exist in the missile defence program, and thus ground and space are not being effectively separated, and thus putting weapons into space, can the minister give an assurance that Canada will then make a formal decision not to participate on the grounds that the system is inextricably linked to weapons in space?




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Date index: 2021-05-09
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