Traduction de «Transaction en chaîne effectuée entre assujettis » (Français → Anglais) :

les transactions personnelles effectuées dans le cadre d’un service de gestion de portefeuille discrétionnaire pour lequel il n’y a pas, concernant la transaction, de communication préalable entre le gestionnaire du portefeuille et la personne concernée ou une autre personne pour le compte de laquelle la transaction est exécutée.

En ce qui concerne le coefficient de remboursement de la TVA, le problème que peuvent rencontrer les administrations fiscales réside dans l'absence totale d'informations sur le montant des transactions imposables et non imposables effectuées par un assujetti; il est, par conséquent, impossible de vérifier le calcul du coefficient déclaré dans la demande de remboursement.

Les demandes de remboursement seraient établies en fonction des règles de déduction de l'État membre où s'est effectuée la transaction imposable, et les remboursements seraient versés par le même État membre directement à l'assujetti.

De plus, la proposition de la Commission ne définit pas explicitement le délai dans lequel l'État membre d'établissement doit confirmer le statut d'un assujetti et vérifier sa crédibilité avant d'enquêter sur le montant des transactions imposables et non imposables effectuées dans une même période aux fins de l'établissement du coefficient approprié.

L'objectif d'une telle fonction serait d'établir des liens entre des transactions suspectes identifiées dans deux États membres ou plus et d'établir ou de confirmer les soupçons face à des transactions ayant un lien entre elles et effectuées au départ ou à destination d'au moins deux États membres.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucu ...[+++]n établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.