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Convention STE 108
Convention n°108
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Fichier de données à caractère personnel
Fichier nominatif
Information nominative
Protection des données
Protection des données à caractère personnel
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Traitement
Traitement de données
Traitement de données personnelles
Traitement de données à caractère personnel
Transfert de données
Transfert de données personnelles
Transfert de données à caractère personnel
Transfert de données à haute vitesse
Transmission de données

Traduction de «Transfert de données à caractère personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel

transfer of personal data


information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


traitement de données personnelles | traitement de données | traitement | traitement de données à caractère personnel

personal data processing | processing of personal data | processing


Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

European Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automated Processing of Personal Data


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data


Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data


fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel

personal information file | personal data file | nominal data file


protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel

data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data


transfert de données à haute vitesse

high-speed data transfer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère ...[+++]

to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU dat ...[+++]


La communication de la Commission présente d'autres bases possibles pour les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis, sans préjudice de l’indépendance et des pouvoirs dont jouissent les autorités chargées de la protection des données pour examiner le caractère licite de ces transferts.

The Communication sets out the alternative bases for transfers of personal data to the U.S., without prejudice to the independence and powers of the DPAs to examine the lawfulness of such transfers.


Si un accord de coopération prévoit le transfert de données à caractère personnel par un État membre, ces transferts sont conformes aux dispositions de la directive 95/46/CE et, s'il prévoit le transfert de données à caractère personnel par l'AEMF, ces transferts sont conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001.

Where a cooperation agreement provides for transfers of personal data by a Member State, such transfers shall comply with the provisions of Directive 95/46/EC and where a cooperation agreement provides for transfers of personal data by ESMA, such transfers shall comply with the provisions of Regulation (EU) No 45/2001.


«règles d'entreprise contraignantes»: les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre de l'Union, aux transferts ou à un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un grou ...[+++]

(17) ‘binding corporate rules’ means personal data protection policies which are adhered to by a controller or processor established on the territory of a Member State of the Union for transfers or a set of transfers of personal data to a controller or processor in one or more third countries within a group of undertakings;


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1. Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations aux dispositions sur les principes généraux du chapitre II, sur les droits de la personne concernée du chapitre III, sur le responsable du traitement et le sous-traitant du chapitre IV, sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers et à des organisations internationales du chapitre V, sur les autorités de contrôle indépendantes du chapitre VI et sur la coopération et la cohérence du chapitre VII, pour concilier le droi ...[+++]

1. Member States shall provide for exemptions or derogations from the provisions on the general principles in Chapter II, the rights of the data subject in Chapter III, on controller and processor in Chapter IV, on the transfer of personal data to third countries and international organisations in Chapter V, the independent supervisory authorities in Chapter VI and on co-operation and consistency in Chapter VII for the processing of personal data carried out solely for journalistic purposes or the purpose of artistic or literary expre ...[+++]


1. Lorsque la Commission n'a pas adopté de décision en vertu l'article 41, ou lorsqu'elle décide qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'offre pas un niveau adéquat de protection des données conformément au paragraphe 5 dudit article, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est impossible, à moins que le responsable du traitement ou le sous-traitant n'ait offert des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans un instrument juridiquement cont ...[+++]

1. Where the Commission has taken no decision pursuant to Article 41, or decides that a third country, or a territory or processing sector within that third country, or an international organisation does not ensure an adequate level of protection in accordance with Article 41(5), a controller or processor may not transfer personal data to a third country, territory or an international organisation unless the controller or processor has adduced appropriate safeguards with respect to the protection of personal data in a legally binding instrument.


Les échanges de données à caractère personnel entre l’Union et les États-Unis à des fins commerciales sont couverts par la décision sur la «sphère de sécurité», qui crée une base juridique pour les transferts de données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers des entreprises aux États-Unis qui se conforment aux principes de la «sphère de sécurité».

Exchange of personal data between the EU and the U.S. for commercial purposes are addressed by the Safe Harbour Decision which provides a legal basis for transfers of personal data from the EU to companies in the U.S. which adhere to the Safe Harbour Principles.


Clauses contractuelles types pour le transfert des données à caractère personnel vers des pays tiers - questions fréquemment posées (FAQ)

Standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries - frequently asked questions


Elle consulte actuellement les États membres et les autorités de contrôle au sujet d'un nouveau projet de décision concernant des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel de responsables du traitement de données (c'est-à-dire toute personne ou tout organisme déterminant "les objectifs et les moyens du traitement") établis dans la Communauté vers des sous-traitants de données (assurant le traitement de données pour le compte du responsable du traitement) établis dans des pays tiers.

The Commission is consulting Member States and Data Protection Authorities on a new draft Decision concerning standard contractual clauses for the transfer of personal data from data controllers (i.e. any person or body determining 'the purposes and the means of the processing') established in the Community to data processors (i.e. a subcontractor processing the data on behalf of a data controller) established in non-EU countries.


Comment l'accord de la "sphère de sécurité" relatif au transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis fonctionnera-t-il ?

How will the "safe harbor" arrangement for personal data transfers to the US work?




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Transfert de données à caractère personnel ->

Date index: 2023-10-23
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