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Accord à bail négocié par un tiers
Transfert du bail
Transfert du bail à un tiers
Transfert par bail
Transfert par bail et délaissement
Transfert à un tiers
Transport par bail
Transport par bail et délaissement
Un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...

Traduction de «Transfert du bail à un tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert du bail à un tiers | transfert du bail

transfer of lease to a third party


transfert par bail et délaissement | transport par bail et délaissement

conveyance by lease and release


transfert par bail | transport par bail

conveyance by lease


un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...

a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...




accord à bail négocié par un tiers

third-party leasing arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"transfert", le bail, la vente, l'héritage ou l'héritage anticipé de terres ou de droits au paiement ou tout autre transfert définitif; le terme ne couvre pas le reversement de droits à l'expiration d'un bail.

"transfer" means the lease or sale or actual inheritance or anticipated inheritance of land or payment entitlements or any other definitive transfer thereof; it does not cover the reversion of entitlements upon expiry of a lease.


(6) La délivrance du nouveau bail est considérée comme le transfert du bail annulé; le premier expire à la date à laquelle aurait expiré le second.

(6) A new lease issued under subsection (5) is considered to be a transfer of the previous lease on the same lands, with the same duration as was left on the previous lease at the time it was cancelled.


(4) Sont assujettis, à compter de la date d’entrée en vigueur du code foncier, aux dispositions de celui-ci en matière de transfert, de bail et de participation aux revenus tirés des ressources naturelles, les droits ou intérêts des membres de la première nation sur ses terres qui découlent soit de la possession accordée en conformité avec le paragraphe 20(1) de la Loi sur les Indiens, soit de la coutume de la première nation.

(4) Interests or rights in First Nation land held on the coming into force of a land code by First Nation members pursuant to allotments under subsection 20(1) of the Indian Act or pursuant to the custom of the First Nation are subject to the provisions of the land code governing the transfer and lease of interests or rights in First Nation land and sharing in natural resource revenues.


Il s’agit notamment de soutenir les efforts volontaires déployés par les États membres en ce qui concerne, d’une part, le transfert de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides d’un pays tiers vers un État membre dans lequel ces derniers sont autorisés à résider en bénéficiant du statut de réfugié ou d’un statut offrant les mêmes droits et avantages en vertu du droit national et du droit communautaire, et, d’autre part, le transfert entre États membres de demandeurs d’asile ou de personnes bénéficiant d’une protection internationale.

This includes in particular support for the voluntary efforts of Member States regarding the transfer of third-country nationals or stateless persons from a third country to a Member State where they are permitted to reside with refugee status or a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as refugee status, and the transfer of asylum seekers or beneficiaries of international protection between Member States.


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Dans le cas d'un agriculteur qui prend sa retraite ou décède et qui transfère son exploitation ou une partie de son exploitation à un membre de sa famille ou à un héritier ayant l'intention de poursuivre l'activité agricole sur cette exploitation, il convient de faciliter le transfert de tout ou partie de l'exploitation au sein d'une famille, en particulier lorsque les terres transférées ont été données à bail à un tiers durant la période de référence, sans préjuger de la possibilité pour l'héritier de poursuivre l'activité agricole.

In cases where a farmer retires or dies and provides for transferring his holding or part of it to a member of the family or inheritant who intends to continue the agricultural activity on this holding, it is appropriate to ensure that the transfer of the holding or part of it within a family can easily take place in particular, in the case where the transferred land was leased to a third person during the reference period without prejudging the possibility for the inheritant to continue the agricultural activity.


- restriction des transferts ultérieurs à des pays tiers: cette restriction concerne essentiellement l'utilisation et la diffusion ultérieure des données et vise à éviter le contournement de l'accord lorsque les données PNR sont transmises à un autre pays tiers.

- Restrictions on onward transfers to third countries: this considers primarily restrictions on use and further dissemination in order to avoid circumvention of the agreement when PNR data is made available to another third country.


Les experts soulignent que les tendances suivantes sont communes à l'ensemble des États membres: l'importance croissante des transferts d'entreprises en tant que problème politique, en raison du nombre élevé et croissant de transferts, de l'accroissement du nombre de transferts de familles à des tiers, du plus grand nombre d'entrepreneurs qui changent d'entreprise et passent moins de temps dans chacune, de l'accroissement des transferts pour raisons personnelles (retraite précoce, changement de profession, intérêts ou situation famili ...[+++]

The experts pinpoint the following trends as common to all EU Member States: the growing importance of business transfers as a policy issue, due to the high and rising number of transfers, more transfers from families to third parties, more entrepreneurs moving between businesses and spending less time with each, more transfers for personal reasons (early retirement, change of profession, interests or family situation, etc.) and a ...[+++]


Les dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil s'appliquent aux échanges de données à caractère personnel entre les États membres et Eurojust[66]. Eurojust peut échanger des données avec des autorités nationales et des pays tiers avec lesquels il a conclu un accord, pour autant que le membre national ayant fourni les données ait accepté ce transfert et que le pays tiers assure un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.

The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA apply to the exchange of personal data between Member States and Eurojust.[66] Eurojust may exchange data with national authorities and third countries with which it has concluded an agreement, provided that the national member that supplied the data has consented to such a transfer and the third country guarantees an adequate level of personal data protection.


Enfin, conformément à l'article 26 (2), les autorités nationales peuvent autoriser au cas par cas des transferts spécifiques vers un pays tiers n'assurant pas un niveau de protection adéquat lorsque l'exportateur au sein de l'UE offre des garanties concernant la protection de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants.

Finally, under Article 26 (2) national authorities may authorise on a case by case basis specific transfers to a country not classified as offering an adequate protection where the exporter in the EU cites adequate safeguards with respect to the protection of privacy by fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights.


L'une des règles de la "sphère de sécurité" est que les transferts de données à un tiers ne peuvent être effectués que si la personne concernée s'est vu offrir, au préalable, la possibilité de s'y opposer. La seule exception à cette règle concerne la divulgation de données à un tiers agissant en qualité de mandataire, selon les instructions de la société adhérant à la "sphère de sécurité".

The only exception to this rule is when the disclosure is made to a third party acting as an agent under instructions from the "harborite".




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Transfert du bail à un tiers ->

Date index: 2021-02-26
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