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Changement de propriétaire par succession
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Pratique de l'immobilier
Procédure translative de propriété
Transfert de biens
Transfert de propriété à titre fiduciaire
Transfert de titre de propriété
Transfert du titre de propriété par des procédures
Transfert du titre de propriété par succession
Translation de propriété
Translation du titre de propriété

Translation of "Transfert du titre de propriété par des procédures " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
changement de propriétaire par une instance [ transfert du titre de propriété par des procédures ]

change of title by proceedings


transfert de titre de propriété [ translation du titre de propriété ]

property passing


changement de propriétaire par succession [ transfert du titre de propriété par succession ]

change of title by succession


superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures


pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing


transfert de propriété réalisé à titre de sûreté d'une dette

transfer of ownership as security for a debt


transfert de propriété à titre fiduciaire

transfer of ownership as security
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout produit net résultant du transfert de titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces titres de propriété de l'entité soumise à une procédure de liquidation.

Any net proceeds from the transfer of instruments of ownership issued by the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those instruments of ownership in the entity left in the winding up proceedings.


Tout produit net résultant du transfert de titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces titres de propriété de l'entité soumise à une procédure de liquidation.

Any net proceeds from the transfer of instruments of ownership issued by the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those instruments of ownership in the entity left in the winding up proceedings.


6. Après avoir appliqué l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés à l’acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement sou ...[+++]

6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership.


a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l’établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’établissement-relais.

(a)the owners of the shares or instruments of ownership, where the transfer to the bridge institution has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the bridge institution.


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En cas de transfert de toutes les actions ou autres titres de propriété, ou en cas de transfert de tous les actifs, droits et engagements de l'établissement, tout produit du transfert revient aux actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution, qui ont été privés de leurs droits.

Where that all of the shares or other instruments of ownership are transferred or where all the assets, rights and liabilities of the institution are transferred, any proceeds received from the transfer shall benefit the shareholders of the institution under resolution, who have been divested of their rights.


Deuxièmement, le ministère a renvoyé au fait que, dans l'affaire en cause, le transfert du titre de propriété visé à l'article 3 de l'acte attaqué a été effectué sous la forme d'un changement de dénomination et non d'un transfert de titre de propriété.

Secondly, the Ministry referred to the fact that the transfer of title in the case at hand by paragraph 3 of the contested Act was done as a change of name and not by transfer of title.


Dans leurs observations concernant la décision d’ouverture, les autorités norvégiennes ont cependant fait valoir (37) que, comme l’obligation faite à Entra d’acquitter les taxes sur les actes n’avait jamais été déclenchée (parce que «le transfert du titre de propriété en l’espèce a été effectué sous la forme d'un changement de dénomination et non d'un transfert de titre de propriété»), il n’y avait pas eu de perte de recettes fiscales et, partant, de consommation de ressources d'État.

In their comments to the opening decision, the Norwegian authorities, however, argued (37) that as the obligation on Entra to pay the document duty was never released (because ‘the transfer of title in the case at hand was done as a name change and not by transfer of title’), there had been no loss of tax revenue and hence, no consumption of State resources.


Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être ...[+++]

As shown above, until July 2005, both the 1990-circular from the Ministry of Justice and a range of consecutive circulars from the Customs and Excise Directorate only contained one relevant exception to this rule. Both sets of circulars unequivocally stated that it was only where ownership was transferred in the context of mergers between limited liability companies that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be don ...[+++]


En outre, l'enregistrement du transfert du titre de propriété au cadastre des propriétés immobilières est soumis à un droit d'enregistrement («tinglysingsgebyr») en application de la loi no 86 de 1982 sur les frais de justice («Rettsgebyrloven»).

In addition, the registration of transfer of title in the Real Estate Registry is subject to a registration fee (‘tinglysingsgebyr’) pursuant to the Court Fee Act 1982 No 86 (‘Rettsgebyrloven’).


les contrats de location ne prévoyant pas le transfert du titre de propriété au loueur.

hiring agreements which do not provide for the title passing to the hirer.




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Transfert du titre de propriété par des procédures ->

Date index: 2022-09-21
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