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Acte de cession
Acte de procédure privé
Acte de transfert
Acte de transfert de propriété
Acte de transfert enregistré
Acte de transport
Acte de transport enregistré
Acte procédural des parties
Acte translatif de propriété
Projet d'acte de transfert de bien-fonds
Projet d'acte de transfert foncier
Projet d'acte de transfert immobilier
Transfert de biens immobiliers
Transfert de propriété
Transfert enregistré
Transfert par acte d'archives
Transfert par acte de partie
Transport enregistré
Transport par acte d'archives
Transport par acte de partie

Translation of "Transfert par acte de partie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert par acte de partie | transport par acte de partie

conveyance by matter in pais


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


transfert par acte d'archives | transport par acte d'archives

conveyance by matter of record | conveyance by record


transport par acte de partie

conveyance by matter in pais


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land


transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]

conveyance of real estate


acte de cession | acte de transfert de propriété | acte de transfert

deed of conveyance | deed of transfer | deed of assignment


acte translatif de propriété | acte de transfert | acte de cession

conveyancing instrument | conveyance


acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Un certain nombre d'actes faisant partie de l'acquis de Schengen ne sont plus pertinents en raison de leur caractère temporaire ou parce que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs, même s'ils n'ont pas été abrogés.

(2) A number of acts belonging to the Schengen acquis, are no longer relevant due to their temporary nature or because their content has been taken up by successive acts, even though they have not been repealed.


(2) Un certain nombre d'actes faisant partie de l'acquis de Schengen ne sont plus pertinents en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes successifs.

(2) A number of acts belonging to the Schengen acquis are no longer relevant due to their temporary nature or because their content has been taken up by successive acts.


7. demande aux autorités britanniques de coopérer sans réserve aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les actions civiles se déroulent dans une totale transparence, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes et des actions concernant les transferts d'étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'instituer une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mauvais traitements subi ...[+++]

7. Calls on the British authorities to cooperate fully with ongoing criminal investigations and to allow civil claims to proceed in full transparency in order to conclude those investigations and claims concerning the rendition of foreign nationals overseas; asks the British authorities to establish a human-rights-compliant inquiry into the rendition, torture and ill-treatment of detainees abroad;


7. demande aux autorités britanniques de coopérer aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les procédures judiciaires se déroulent dans une totale transparence et non selon des modalités secrètes, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes sur les transferts d'étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'ouvrir une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mauvais traitements ...[+++]

7. Calls on the British authorities to cooperate with ongoing criminal investigations and to allow cases to proceed in full transparency and not through secret proceedings, in order to conclude the investigations into the rendition of foreign nationals overseas; asks the British authorities to undertake a human-rights-compliant inquiry into the rendition, torture and ill-treatment of detainees abroad;


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7. demande aux autorités britanniques de coopérer aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les procédures judiciaires se déroulent dans une totale transparence et non selon des modalités secrètes, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes sur les transferts de ressortissants étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'ouvrir une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mau ...[+++]

7. Calls on the British authorities to cooperate with ongoing criminal investigations and to allow cases to proceed in full transparency and not through secret proceedings, in order to conclude the investigations into the rendition of foreign nationals overseas; asks the British authorities to undertake a human-rights-compliant inquiry into the rendition, torture and ill-treatment of detainees abroad;


17)«rationalisation industrielle»: le transfert, soit entre des parties au protocole, soit au sein d’un État membre, de tout ou partie du niveau calculé de production d’un producteur à un autre, dans le but d’optimiser le rendement économique ou de faire face à une insuffisance prévue de l’approvisionnement du fait de fermetures d’usines.

‘industrial rationalisation’ means the transfer either between Parties or within a Member State of all or a portion of the calculated level of production of one producer to another, for the purpose of optimising economic efficiency or responding to anticipated shortfalls in supply as a result of plant closures.


17)«rationalisation industrielle»: le transfert, soit entre des parties au protocole, soit au sein d’un État membre, de tout ou partie du niveau calculé de production d’un producteur à un autre, dans le but d’optimiser le rendement économique ou de faire face à une insuffisance prévue de l’approvisionnement du fait de fermetures d’usines.

‘industrial rationalisation’ means the transfer either between Parties or within a Member State of all or a portion of the calculated level of production of one producer to another, for the purpose of optimising economic efficiency or responding to anticipated shortfalls in supply as a result of plant closures.


«rationalisation industrielle»: le transfert, soit entre des parties au protocole, soit au sein d’un État membre, de tout ou partie du niveau calculé de production d’un producteur à un autre, dans le but d’optimiser le rendement économique ou de faire face à une insuffisance prévue de l’approvisionnement du fait de fermetures d’usines.

‘industrial rationalisation’ means the transfer either between Parties or within a Member State of all or a portion of the calculated level of production of one producer to another, for the purpose of optimising economic efficiency or responding to anticipated shortfalls in supply as a result of plant closures.


4. Les parties prennent, le cas échéant, des dispositions pour fournir une assistance technique et favoriser le transfert de technologie aux parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, en vue de l'application de la présente convention.

4. The Parties shall establish, as appropriate, arrangements for the purpose of providing technical assistance and promoting the transfer of technology to developing country Parties and Parties with economies in transition relating to the implementation of this Convention.


Dans le cas d'un agriculteur qui prend sa retraite ou décède et qui transfère son exploitation ou une partie de son exploitation à un membre de sa famille ou à un héritier ayant l'intention de poursuivre l'activité agricole sur cette exploitation, il convient de faciliter le transfert de tout ou partie de l'exploitation au sein d'une famille, en particulier lorsque les terres transférées ont été données à bail à un tiers durant la période de référence, ...[+++]

In cases where a farmer retires or dies and provides for transferring his holding or part of it to a member of the family or inheritant who intends to continue the agricultural activity on this holding, it is appropriate to ensure that the transfer of the holding or part of it within a family can easily take place in particular, in the case where the transferred land was leased to a third person during the reference period without prejudging the possibility for the inheritant to continue the agricultural activity.


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