Il n'est pas nécessaire d'harmoniser à l'échelle européenne les conditions contractuelles relatives au transfert ou à la cession des droits; en revanche, il convient d'attirer l'attention des États membres sur le fait que, généralement, les artistes de studio n'ont pas de réel pouvoir de négociation et que les contrats sont par conséquent souvent unilatéraux.
There is no need for harmonisation at EU-level on the terms of contact on transfer or assignment; however, the attention of the Member States should be drawn to the fact that usually session performers do not have a real negotiating power therefore the terms of such contracts are usually one-sided.