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Accord de transférabilité
Accord sur l'admissibilité et la transférabilité
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
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Droits sociaux
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Droits économiques et sociaux
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Portabilité des droits à pension
Science juridique
Transférabilité
Transférabilité des droits
Transférabilité des droits à pension
Transférabilité des pensions

Translation of "Transférabilité des droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


portabilité des droits à pension | transférabilité des droits à pension

portability of pension rights


transférabilité [ transférabilité des pensions ]

portability [ pension portability ]


entente de transférabilité [ accord de transférabilité ]

portability agreement


Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance-hospitalisation et l'assurance médicale [ Accord sur l'admissibilité et la transférabilité ]

Agreement on Eligibility and Portability of Hospital and Medical Care Insurance [ Eligibility and Portability Agreement ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]




science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les partenaires sociaux ont manifesté un intérêt particulier pour les domaines de l'apprentissage tout au long de la vie (voir également les diverses activités des partenaires sociaux citées sous les objectifs 4, 5, 9 et 21 ci-dessus), les possibilités d'attirer les femmes et les jeunes vers certaines professions, la transparence et la transférabilité des qualifications professionnelles, la transférabilité des droits à pension complémentaire, l'immigration et la réforme d'EURES.

The social partners showed a particular interest in the areas of lifelong learning (see also the various social partner activities reported under objectives no. 4, 5, 9, and 21 above), attracting women and young people to certain professions, the transparency and transferability of occupational qualifications, the portability of occupational pension rights, immigration, and the reform of EURES.


observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demand ...[+++]

Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approved only if the actuarial sum transferred is to be placed in a fund whose purpose is payment of old-age pension ...[+++]


- la transférabilité des droits de pêche, susceptible d’entraîner une concentration excessive et souvent irréversible de ces droits;

- Transferability of fishing rights, which may involve an excessive, and often irreversible, concentration of these rights;


Ces entraves concernent en particulier les conditions d'acquisition des droits à pension, les conditions de préservation des droits à pension dormants, ainsi que la transférabilité des droits acquis.

The obstacles referred in particular to the conditions of acquisition of pension rights, the conditions of preservation of dormant pension rights, as well as the transferability of acquired rights.


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Ces entraves concernent en particulier les conditions d'acquisition des droits à pension, les conditions de préservation des droits à pension dormants, ainsi que la transférabilité des droits acquis.

The obstacles referred in particular to the conditions of acquisition of pension rights, the conditions of preservation of dormant pension rights, as well as the transferability of acquired rights.


Les partenaires sociaux ont manifesté un intérêt particulier pour les domaines de l'apprentissage tout au long de la vie (voir également les diverses activités des partenaires sociaux citées sous les objectifs 4, 5, 9 et 21 ci-dessus), les possibilités d'attirer les femmes et les jeunes vers certaines professions, la transparence et la transférabilité des qualifications professionnelles, la transférabilité des droits à pension complémentaire, l'immigration et la réforme d'EURES.

The social partners showed a particular interest in the areas of lifelong learning (see also the various social partner activities reported under objectives no. 4, 5, 9, and 21 above), attracting women and young people to certain professions, the transparency and transferability of occupational qualifications, the portability of occupational pension rights, immigration, and the reform of EURES.


(37) Le droit pour une institution d'un État membre de gérer un régime de retraite professionnelle mis en place dans un autre État membre devrait être exercé dans le plein respect des dispositions du droit social et du droit du travail en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où il concerne les retraites professionnelles, par exemple la définition et le paiement des prestations de retraite et les conditions de transférabilité des droits à la retraite.

(37) The exercise of the right of an institution in one Member State to manage an occupational pension scheme contracted in another Member State should fully respect the provisions of the social and labour law in force in the host Member State insofar as it is relevant to occupational pensions, for example the definition and payment of retirement benefits and the conditions for transferability of pension rights.


Le droit pour une institution d'un État membre de gérer un régime de retraite professionnelle mis en place dans un autre État membre devrait être exercé dans le plein respect des dispositions du droit social et du droit du travail en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où il concerne les retraites professionnelles, par exemple la définition et le paiement des prestations de retraite et les conditions de transférabilité des droits à la retraite.

The exercise of the right of an institution in one Member State to manage an occupational pension scheme contracted in another Member State should fully respect the provisions of the social and labour law in force in the host Member State insofar as it is relevant to occupational pensions, for example the definition and payment of retirement benefits and the conditions for transferability of pension rights.


(37) Le droit pour une institution d'un État membre de gérer un régime de retraite professionnelle mis en place dans un autre État membre devrait être exercé dans le plein respect des dispositions du droit social et du droit du travail en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où il concerne les retraites professionnelles, par exemple la définition et le paiement des prestations de retraite et les conditions de transférabilité des droits à la retraite.

(37) The exercise of the right of an institution in one Member State to manage an occupational pension scheme contracted in another Member State should fully respect the provisions of the social and labour law in force in the host Member State insofar as it is relevant to occupational pensions, for example the definition and payment of retirement benefits and the conditions for transferability of pension rights.


La nouvelle Stratégie européenne pour l'emploi, adoptée par le Conseil le 22 juillet 2003, invite entre autres les États membres à améliorer la reconnaissance et la transparence des qualifications et compétences, la transférabilité des droits de sécurité sociale et des droits à pension, l'offre de stimulants appropriés dans les systèmes socio-fiscaux, et la prise en compte des aspects de l'immigration qui concernent le marché du travail.

The new European Employment Strategy, agreed by the Council on 22 July 2003, calls upon the Member States to improve, in particular, the recognition and transparency of qualifications and competences and the transferability of social security and pension rights, providing appropriate incentives in tax and benefit systems, and taking into account labour market aspects of immigration.


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