Translation of "Transmission de données vocales " (French → English) :

(7) L'accès dégroupé à la boucle locale permet aux nouveaux entrants d'entrer en concurrence avec les opérateurs notifiés en offrant des services de transmission de données à haut débit pour un accès permanent à l'Internet et pour des applications multimédia à partir de la technologie de ligne d'abonné numérique (DSL), ainsi que des services de téléphonie vocale.

Le service universel tel qu'il est défini à l'heure actuelle dans la législation communautaire comprend la fourniture de téléphonie vocale, de télécopie et la transmission via des modems des données dans la bande locale (c'est-à-dire accès à l'Internet).

40. Le service universel tel qu'il est défini à l'heure actuelle dans la législation communautaire comprend la fourniture de téléphonie vocale, de télécopie et la transmission de données dans la bande vocale via des modems (c'est-à-dire accès à l'internet).

La voix sur IP suppose la transmission d’information vocale sous forme numérisée en paquets distincts plutôt que sous forme analogique via les protocoles traditionnels à circuits du réseau téléphonique public à commutation.

Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'O ...[+++]pen Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.

Ce programme prévoit en particulier : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale; l'établissement, pour le 1er janvier 1991, des interfaces techniques et des caractéristiques de service concernant la transmission de données à commutation de paquets et le RNIS, qui pourront être rendues obligatoires conformément à la procédure décrite ci-dessus; l'adoption des conditions ONP sous la forme de recommandations pour le 1er juillet 1991 et le 1er janvier 1992, respectivement pour la transm ...[+++]ission de données à commutation de paquets et le RNIS; - 3 - l'examen par le Conseil des propositions faites par la Commission à partir de 1992, et au-delà de cet horizon, de transposition en directives des recommandations mentionnées plus haut.