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Fiscalement transparent
Transparent au regard du fisc

Translation of "Transparent au regard du fisc " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiscalement transparent | transparent au regard du fisc

fiscally transparent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’objectif de la PMI est de soutenir l’utilisation durable des mers et des océans et de mettre au point un processus décisionnel coordonné, cohérent et transparent au regard des politiques qui concernent les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques, et les secteurs maritimes, comme l’indique la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil au Comité économique et social et au Comité des régions du 10 octobre 2007 intitulée «Une politique maritime intégrée de l’Union européenne».

The objective of the IMP is to support the sustainable use of seas and oceans and to develop coordinated, coherent and transparent decision-making in relation to the policies affecting the oceans, seas, islands, coastal and outermost regions and maritime sectors, as reflected in Commission Communication to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 10 October 2007 entitled ‘An Integrated Maritime Policy of the European Union’.


vi. demander et publier un avis juridique avant le vote du Parlement sur l'accord définitif, en vue d'analyser minutieusement les deux annexes relatives à la réglementation intérieure et à la transparence au regard du droit de l'Union et d'examiner si les obligations juridiques définies dans ces annexes sont déjà respectées dans l'Union;

vi. to request and publish a legal opinion prior to Parliament’s vote on the final agreement, with a view to thoroughly assessing the two annexes on domestic regulation and transparency in light of EU law, and to assess whether the legal obligations set in these annexes are already respected in the EU;


demander et publier un avis juridique avant le vote du Parlement sur l'accord définitif, en vue d'analyser minutieusement les deux annexes relatives à la réglementation intérieure et à la transparence au regard du droit de l'Union et d'examiner si les obligations juridiques définies dans ces annexes sont déjà respectées dans l'Union;

to request and publish a legal opinion prior to Parliament’s vote on the final agreement, with a view to thoroughly assessing the two annexes on domestic regulation and transparency in light of EU law, and to assess whether the legal obligations set in these annexes are already respected in the EU;


(76) L'objectif de la PMI est de soutenir l'utilisation durable des mers et des océans et de mettre au point un processus décisionnel coordonné, cohérent et transparent au regard des politiques qui concernent les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques, et les secteurs maritimes, comme l'indique la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil au Comité économique et social et au Comité des régions du 10 octobre 2007 intitulée «Une politique maritime intégrée de l'Union européenne» .

(76) The objective of the IMP is to support the sustainable use of seas and oceans and to develop coordinated, coherent and transparent decision-making in relation to the policies affecting the oceans, seas, islands, coastal and outermost regions and maritime sectors, as reflected in Commission Communication to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 10 October 2007 entitled ‘An Integrated Maritime Policy of the European Union’.


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si la pratique de marché prévoit un niveau élevé de transparence au regard du marché.

whether the market practice provides for a substantial level of transparency to the market.


à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissemen ...[+++]

ensure that EU-based investors respect, and encourage other partners in the alliance to respect, the rights of local communities and the needs of small farms, in following a human-rights based approach within the cooperation frameworks, including the maintenance of environmental, social, land, labour and human rights safeguards and the highest standards of transparency over their investment plans.


demande à tous les bailleurs de fonds de veiller à ce que l'aide publique au développement soient conforme aux principes d'efficacité de l'aide, de mettre l'accent sur les résultats au regard de l'éradication de la pauvreté ainsi que de promouvoir des partenariats ouverts, la transparence et la responsabilisation.

Calls on donors to align Official Development Assistance (ODA) with the development effectiveness principles, to focus on results with a view to poverty eradication, and to promote inclusive partnerships, transparency and accountability.


En cas de refus de reconnaître une garantie d'origine, la Commission peut adopter une décision visant à contraindre la partie qui refuse de reconnaître la garantie à reconnaître celle-ci, en particulier au regard des critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.

In the event of refusal to recognise a guarantee of origin, the Commission may adopt a decision to compel the refusing party to recognise it, in particular with regard to objective, transparent and non-discriminatory criteria on which such recognition is based.


- Monsieur le Président, à l’occasion de ce débat sur l’adaptation des directives Prospectus et Transparence au regard de ce qu’il est convenu d’appeler la feuille de route négociée par le commissaire McCreevy avec les autorités américaines, nous sommes en mesure de faire le point sur la façon dont les IFRS ont été mises en œuvre.

– (FR) Mr President, on the occasion of this debate on the adaptation of the Prospectus and Transparency directives regarding the road map negotiated by Mr McCreevy with the US authorities, we are in a position to review the way in which the IFRS have been implemented.


Mais au regard des autorités françaises, et du fisc en particulier, mais également des parlementaires toutes origines confondues de la commission juridique, Jean-Charles Marchiani bénéficierait plutôt d’un "fumus protectionnis".

However, as regards the French authorities, and the tax authorities in particular, but also those MEPs of all origins who make up the Committee on Legal Affairs, Jean-Charles Marchiani apparently benefits more from ‘fumus protectionis’.




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Transparent au regard du fisc ->

Date index: 2022-07-04
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