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Législation relative aux produits chimiques
Législation sur les produits chimiques
Procédure centralisée
Procédure communautaire d'autorisation centralisée
Procédure d'autorisation communautaire centralisée
Procédure d'évaluation centralisée
REACH
Remise de l'autorisation de travaux
Réglement sur les produits chimiques
Travaux autorisés non évalués
Travaux précontractuels non autorisés

Traduction de «Travaux autorisés non évalués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
travaux autorisés non évalués

authorized unpriced work


enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances | Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | REACH [Abbr.]

Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | REACH [Abbr.]


procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée

centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure


remise de l'autorisation de travaux

issuing of permit to work


législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]

chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]


Travaux précontractuels non autorisés

Pre-contractual Work - Not Authorized
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 4 mars 2014 à examiner, pour en faire rapport, le développement des énergies renouvelables et non renouvelables dans les trois territoires du Nord, y compris le stockage, la distribution, la transmission et la consommation d'énergie, de même que les technologies émergentes, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, March 4, 2014, to examine and report on non-renewable and renewable energy development including energy storage, distribution, transmission, consumption and other emerging technologies in Canada's three northern territories, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2015, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered:


Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 4 mars 2014 à examiner, pour en faire rapport, le développement des énergies renouvelables et non renouvelables dans les trois territoires du Nord, y compris le stockage, la distribution, la transmission et la consommation d'énergie, de même que les technologies émergentes, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, March 4, 2014, to examine and report on non- renewable and renewable energy development including energy storage, distribution, transmission, consumption and other emerging technologies in Canada's three northern territories, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2015, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered:


La législation française semble contourner l'obligation de réaliser ces évaluations dans le cas d'«autorisations provisoires», qui peuvent être délivrées par les autorités en l'absence d'autorisation régulière pour certains types de travaux dont l'exploitation minière.

French law appears to circumvent the obligation to carry out such assessments for "provisional permits", which can be granted by the authorities in the absence of a regular permit for certain types of work including mining.


3. observe que de nombreuses agences enregistrent des soldes de trésorerie durablement élevés; invite la Commission et les agences à élaborer des solutions pour ramener ces soldes à un niveau acceptable; à cet égard, demande à la Commission d'examiner également des approches alternatives et communes, et de faire des propositions visant à modifier le cadre structurel, pour une gestion plus efficace des soldes de trésorerie; mais constate également que les agences reçoivent des paiements après que les travaux autorisés ont été réalisés et payés (les travaux entrepris par les rapporteurs, par exemple) et, par conséquent, des soldes de t ...[+++]

3. Notes that many agencies record permanently high cash holdings; calls on the Commission and the agencies to work on ways of bringing the cash holdings down to an acceptable level; asks the Commission against this background also to examine alternative common plans for efficient management of cash holdings and to draw up proposals with a view to changing the structural framework conditions in order to achieve more efficient management of cash holdings; but notes also that the agencies receive payments after the authorised work has been concl ...[+++]


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3. observe que de nombreuses agences enregistrent des soldes de trésorerie durablement élevés; invite la Commission et les agences à élaborer des solutions pour ramener ces soldes à un niveau acceptable; à cet égard, demande à la Commission d'examiner également des approches alternatives et communes, et de faire des propositions visant à modifier le cadre structurel, pour une gestion plus efficace des soldes de trésorerie; mais constate également que les agences reçoivent des paiements après que les travaux autorisés ont été réalisés et payés (les travaux entrepris par les rapporteurs, par exemple) et, par conséquent, des soldes de t ...[+++]

3. Notes that many agencies record permanently high cash holdings; calls on the Commission and the agencies to work on ways of bringing the cash holdings down to an acceptable level; asks the Commission against this background also to examine alternative common plans for efficient management of cash holdings and to draw up proposals with a view to changing the structural framework conditions in order to achieve more efficient management of cash holdings; but notes also that the agencies receive payments after the authorised work has been concl ...[+++]


47. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour obtenir une approbation de forage, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être ...[+++]

47. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining consent to drill, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to en ...[+++]


48. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour l'obtenir, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être ...[+++]

48. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining it, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental im ...[+++]


1. L'autorité compétente réceptrice, ou l'autorité compétente d'évaluation dans le cas d'une demande d'autorisation de l'Union, effectue une évaluation comparative dans le cadre de l'évaluation de la demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation d'un produit biocide contenant une substance active dont la substitution est envisagée conformément à l'article 9, paragraphe 1.

1. The receiving competent authority or, in the case of evaluation of an application for a Union authorisation, the evaluating competent authority shall perform a comparative assessment as part of the evaluation of an application for an authorisation or a renewal of an authorisation of a biocidal product containing an active substance that is a candidate for substitution in accordance with Article 9(1).


Le système d'autorisation reformé comprends : - la définition de deux catégories d'additifs (substances dites "de haute technologie" et substances dites "génériques") pour permettre l'octroi d'autorisations dans le cadre de deux différents groupes de conditions; - une procédure dans laquelle les entreprises présentent leurs dossiers au Comité permanent des aliments pour animaux par le biais des Etats membres, en vue de leur évaluation et de leur autorisation par la Commission; - une autorisation spécifique pour chaque substance, délivrée par voie de règlement de la Commission; - une limitation des autorisations pour les substances "de ...[+++]

The reformed authorization system entails: - the definition of two categories of additives ("high technology" substances and "generic" substances) in order to enable authorizations to be granted under two different sets of conditions; - a procedure by which firms submit dossiers to the Standing Committee on Feedingstuffs via the Member States, with a view to their evaluation and authorization by the Commission; - a specific authorization for each substance, issued by means of a Commission Regulation; - restriction of authorizations for "high technology" substances to one or more legal persons; - compulsory revaluation and reauthoriza ...[+++]


Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 4 mars 2014 à examiner, pour en faire rapport, le développement des énergies renouvelables et non renouvelables dans les trois territoires du Nord, y compris le stockage, la distribution, la transmission et la consommation d'énergie, de même que les technologies émergentes, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, March 4, 2014, to examine and report on non- renewable and renewable energy development including energy storage, distribution, transmission, consumption and other emerging technologies in Canada's three northern territories, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2015, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered:


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