Translation of "Tribunal de droit commun compétent " (French → English) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de ...[+++]droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

La différence entre un tribunal de droit commun et un tribunal administratif—je crois que tous mes collègues pourraient me souffler la réponse mais je vais quand même y aller de mon hypothèse—est qu'un tribunal de droit commun ne gère pas une loi spécifiquement, mais il répond à un ensemble de lois.

Cette disposition a été modifiée et, par conséquent, élargie afin de donner aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine autre que le minimum obligatoire à une personne condamnée pour une infraction grave liée à la drogue et qui a suivi avec succès un programme de traitement, que ce programme ait été supervisé par un tribunal de traitement de la toxicomanie ou un tribunal de droit commun.

J'ai été assidu aux débats sur le projet de loi C-33, vous le savez, j'ai été ici tout le temps et jamais les députés réformistes n'ont rappelé cette obligation impérative, jamais ils n'ont fait ce raisonnement logique que de dire qu'au-delà de la volonté des parlementaires, ce que nous ferons dans quelques heures-et nous ne doutons pas que nous allons gagner cette bataille-ce que nous ferons dans quelques heures, c'est actualiser la loi en vertu d'un jugement qui a été rendu par un tribunal, un tribunal d'appel, un tribunal de droit commun qui est la Cou ...[+++]r d'appel de l'Ontario.

Vous savez que cela fait exactement 18 ans et cela a commencé avec l'inclusion, dans la Charte québécoise des droits de la personne, puisque le Québec, province avant-gardiste entre toutes, a été la première à légiférer et à inscrire dans son Code des droits de la personne une protection spécifique nominale en vertu de l'orientation sexuelle (1845) Je pense bien que si vous vous livriez à l'exercice de demander à chacun des opposants au projet de loi de nous donner ne fût-ce qu'un seul exemple où un tribunal de droit commun ...[+++] ou un tribunal administratif a fait un rapprochement entre la protection que le législateur a voulu offrir en incluant, comme motifs de discrimination illicite, l'orientation sexuelle et l'une ou l'autre des perversions que certains députés ont portées à notre connaissance, vous seriez incapable de trouver un parlementaire qui peut, en toute connaissance et en toute rigueur, soutenir ces rapprochements.

De deux choses l'une, ou on peut choisir l'approche d'une sentence mandatoire, d'une peine incompressible imposée par le juge du procès, ou une autre possibilité serait de laisser un pouvoir à la Commission des libérations conditionnelles tout en prévoyant un recours à un tribunal de droit commun, un droit de révision judiciaire par un tribunal dont les juges seraient nommés suivant des critères généralement acceptés et bien connus (1025) Cela m'amène au point que je touchais il y a quelques instants, la Commission des libérations conditionnelles.