Translation of "Tribunal de la sécurité sociale du Canada " (French → English) :

A négocié et conclu des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale avec l'Australie, le Canada, la Lybie et le Royaume-Uni.

En ce qui concerne les accords à l’examen, notre groupe considère que l’accord avec le Canada est celui qui se rapproche le plus du modèle que nous avons à l’esprit, à savoir une coopération étendue dans les domaines de la sécurité, des questions sociales et de la protection des consommateurs et de l’environnement.

L’Irlande connaît une situation particulière étant donné qu’à la suite d’un arrêt du tribunal il y a quelques années, la plupart des gens de mer sont aujourd’hui des pêcheurs indépendants ou des pêcheurs rémunérés à la part, exclus du système de sécurité sociale lorsqu’il n’y a pas de travail, que ce soit pour des raisons économiques ou météorologiques.

69. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au ...[+++]régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;

68. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au ...[+++]régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;

Mme Todgham Cherniak : Si je puis vous renvoyer à l'article 377 du projet de loi C-31, vous y trouverez une liste : la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Conseil canadien des relations industrielles, le Tribunal de la concurrence, la Commission de révision, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal d'appel des transports du Canada, le Tribunal de la sécurité sociale, ...[+++]le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le Tribunal des revendications particulières et la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.