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Municipalité non régionalisée
Municipalité à palier unique
Municipalité à un seul palier
Tribunal constitué d'un commissaire unique
Tribunal formé d'un seul commissaire
Tribunal sans compétence d'appel
Tribunal statuant à juge seul
Tribunal statuant à juge unique
Tribunal à palier unique
Tribunal à un seul commissaire

Translation of "Tribunal à palier unique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]

single level court


municipalité non régionalisée [ municipalité à palier unique | municipalité à un seul palier ]

single-tier municipality


tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]

panel of one member [ single-member panel ]


tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique

Single Judge Division
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien qu'il ait été question à différentes occasions d'un système de tribunal à palier unique comme solution de rechange à un système à deux paliers, l'expérience n'a jamais été tentée.

While a one court system has been discussed on different occasions as an alternative to the two court system, it has never been implemented.


Pour ce qui est des modifications apportées aux lois, les honorables députés qui suivent de près les aspects les plus techniques liés au tribunal à palier unique se rendront compte qu'il ne sera pas possible de réviser les décisions du tribunal du Nunavut au moyen de brefs de prérogative, contrairement aux décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux, étant donné qu'il s'agira d'un tribunal supérieur.

As for the changes made to the legislation, those hon. members who take a close interest in the more technical aspects of a single-level court system will note that, unlike provincial and territorial court rulings, the decisions of the Nunavut court of justice cannot be reviewed through prerogative writs, since the Nunavut court of justice will be a superior court.


Vous devez vous douter que la mention de la création d'un tribunal à palier unique dans un Code criminel qui prévoit un système à deux paliers entraîne une grande restructuration.

You will appreciate that the prospect of implementing a single-level court in a Criminal Code that contemplates two levels required a fair amount of restructuring.


BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice ...[+++]

BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare even ...[+++]


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En conséquence, la composante «vin» du régime de paiement unique ne doit pas être soumise à l'application du calendrier de paliers prévu à l'article 143 bis du règlement (CE) no 1782/2003.

Therefore, the wine component in the Single Payment Scheme should not be subject to the application of the schedule of increments provided for in Article 143a of Regulation (EC) No 1782/2003.


Il convient donc que la superficie maximale garantie soit augmentée proportionnellement, que les paliers définis dans le calendrier prévu pour l'introduction des régimes d'aide dans les nouveaux États membres ne s'appliquent pas au régime des cultures énergétiques et que les règles régissant le régime de paiement unique à la surface soient modifiées.

Therefore the maximum guaranteed area should be increased proportionally, the schedule of increments provided for the introduction of support schemes in the new Member States should not apply to the energy crops scheme and the rules governing the single area payment scheme should be amended.


C'est pourquoi le paiement «sucre» et les composantes «sucre» et «chicorée» du régime de paiement unique ne devraient pas être soumis à l'application des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis du règlement (CE) no 1782/2003.

Therefore, the sugar payment and the sugar and chicory components in the single payment scheme should not be subject to the application of the schedule of increments provided for in Article 143a of Regulation (EC) No 1782/2003.


L'établissement d'un tribunal à palier unique au Nunavut se veut le point de départ de l'élaboration d'un système de justice qui répond aux besoins de la population qu'il dessert.

Creation of a one-level court for Nunavut is the point of departure for a justice system to meet the needs of the population served.


Toutefois, dans le cas des remorques à essieu unique d'une masse maximale ne dépassant pas 1,5 tonne, le premier palier ne doit pas dépasser 7 % de la force correspondant à la masse maximale de la remorque.

However, in the case of single axle trailers having a maximum mass not exceeding 1,5 tonnes, the first step must not exceed 7 % of the force corresponding to the maximum mass of the trailer.


Vous voyez donc que quelle que soit la façon dont nous allions nous y prendre, que ce soit un tribunal à palier unique ou à deux paliers comme nous y sommes habitués, il fallait créer une infrastructure à Iqaluit ou dans le Nunavut pour servir le Nunavut.

So you can see that whichever way we did it, whether it was a single-level court or the two levels we're accustomed to, we'd have to build up some sort of an infrastructure in Iqaluit or Nunavut to serve Nunavut.


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