Traduction de «Trilogue Commission-Etat membre-PTOM » (Français → Anglais) :

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

Actions spécifiques jusqu’en 2016 Cadre réglementaire 2014: adoption de la proposition relative aux limites d’émission applicables aux nouveaux moteurs (Commission). 2015-2016: examen de nouvelles limites d’émission applicables aux moteurs existants (Commission). 2014: modification des règles[24] autorisant le transport du GNL (CEE-ONU, États membres et Commission). Préparation des infrastructures en vue de l'utilisation du GNL 2014: déploiement de la stratégie de l’UE en matière de carburants de substitution, y compris adoption de normes techniques pour le soutage du GNL sur les voies navigables intérieures et l’utilisation du GNL comme ...[+++] carburant (États membres et secteur, notamment ports, autorités de régulation des voies navigables, exploitants de station de soutage, avitailleurs, exploitants de navires, sociétés de classification, commissions fluviales). Incitations financières 2014: soutien financier aux investissements en faveur de la réduction des émissions au moyen de programmes de l’UE[25], de programmes nationaux et du fonds de réserve du secteur (partie du programme NAIADES II) (Commission, États Membres et secteur).

Réseau judiciaire européen (en matière pénale) - Mise en œuvre de la décision 2008/976/JAI du Conseil concernant le RJE - Amélioration de la diffusion d'informations actualisées sur la mise en œuvre des instruments de coopération judiciaire de l'UE | Commission États membres États membres et RJE | En cours |

Mise en œuvre effective de l'objectif de 10 % d'interconnexion électrique || Commission États membres Autorités réglementaires nationales Gestionnaires de réseau de transport || 2015-2020 || X || X || || X ||

Cette réflexion s’est poursuivie avec la communication de la Commission «Eléments d’un nouveau partenariat entre l’Union européenne et les PTOM» en 2009 et la signature d’un document de position commune États membres-PTOM le 28 février 2011 à Nouméa à l’occasion du 9 Forum annuel UE-PTOM.