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Action en cessation de trouble de jouissance
Assise de nouvelle dessaisine
Encoprésie fonctionnelle
Incontinence fécale d'origine non organique
Mandat pour récente dessaisine
Personne qui trouble la jouissance d'autrui
Plainte en trouble de jouissance
Psychogène
Trouble de jouissance
Trouble de l'usage et de la jouissance
Trouble lié à l'usage de SPA
Trouble lié à l'usage de substances psychoactives
Trouble lié à l'utilisation de SPA
Trouble lié à la consommation de SPA
Troubles de jouissance

Translation of "Trouble de l'usage et de la jouissance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
troubles de jouissance [ trouble de l'usage et de la jouissance ]

interference with use and enjoyment


trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA

substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD


action en cessation de trouble de jouissance

action for disturbance of possession | action for prevention of enjoyment




assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance

assise of novel disseisin assise of novel disseisin


Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou d ...[+++]

Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct ...[+++]


trouble de jouissance

disturbance [ disturbance of possession ]




action en cessation de trouble de jouissance

action for disturbance of possession


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus particulièrement, l’inscription de la requérante dans les actes attaqués constitue une restriction injustifiée et disproportionnée à son droit à la jouissance paisible et à l’usage de ses biens, consacré à l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 1er du Protocole no 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à sa réputation.

In particular, the Applicant’s inclusion in the Contested Measures amounts to an unjustified and disproportionate restriction on the Applicant’s right to the peaceful enjoyment and use of property guaranteed by Article 17 of the Charter of Fundamental Rights and Article 1 of the First Protocol of the European Convention on Human Rights, and its reputation.


65. souligne qu'alors que les autorités chinoises ont pris des mesures dans la bonne direction, la situation des droits de l'homme continue à se détériorer en Chine et se caractérise par des troubles sociaux de plus en plus étendus, ainsi que par l'intensification du contrôle et de la répression des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des blogueurs et des militants sociaux, et par des politiques ciblées visant à marginaliser les Tibétains et leur identité culturelle; demande instamment aux autorités chinoises de s'engager sérieusement aux côtés du peuple tibétain afin d'évaluer les causes sous-jacentes des auto-immolations de ...[+++]

65. Stresses the fact that, while the Chinese authorities have take some steps in the right direction, the human rights situation in China continues to deteriorate and is marked by widening social unrest and the tightening of control and repression of human rights defenders, lawyers, bloggers, and social activists, as well as by targeted policies aimed at marginalising Tibetans and their cultural identity; urges the Chinese authorities to engage seriously with the Tibetan people in order to assess the underlying causes of the self-immolations of Tibetan monks and nuns, to cease harassing and intimidating Tibetans who exercise their righ ...[+++]


Il s’agit concrètement d’assurer la pleine jouissance des droits en appliquant toute la législation pertinente de l’Union européenne, notamment la directive concernant la race, de faire le meilleur usage possible des fonds structurels de l’Union européenne et de se concentrer sur les groupes minoritaires au travail au niveau de l’Union européenne en favorisant l’inclusion sociale et en luttant contre la pauvreté.

The aim, in practice, is to guarantee the full exercise of one’s rights through the application of all relevant EU legislation, notably the Race Directive; to ensure the best possible use of the EU Structural Funds; and to focus on minority groups in the workplace at EU level by promoting social inclusion and by combating poverty.


Il s’agit concrètement d’assurer la pleine jouissance des droits en appliquant toute la législation pertinente de l’Union européenne, notamment la directive concernant la race, de faire le meilleur usage possible des fonds structurels de l’Union européenne et de se concentrer sur les groupes minoritaires au travail au niveau de l’Union européenne en favorisant l’inclusion sociale et en luttant contre la pauvreté.

The aim, in practice, is to guarantee the full exercise of one’s rights through the application of all relevant EU legislation, notably the Race Directive; to ensure the best possible use of the EU Structural Funds; and to focus on minority groups in the workplace at EU level by promoting social inclusion and by combating poverty.


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Dès lors, le parallèle qui s'impose semble être celui de l'usufruit, droit d'usage et de jouissance d'un bien, qui est un droit contractuel régi, partant, par le droit des obligations et non par le droit patrimonial, ce qui est important en ce que l'usufruit implique une obligation de ne pas nuire à la ressource exploitée.

The proper parallel, therefore, seems to be that of usufruct, a right to the fruits, which is a contractual right and governed, accordingly by the law of obligations and not by property law.


3. La présente loi a pour objet de fournir aux autorités locales un mécanisme par lequel elles peuvent proposer au ministre d'apporter des restrictions à l'utilisation des motomarines sur tout ou partie d'une voie navigable relevant de la compétence du Parlement, afin d'assurer l'usage sécuritaire et la jouissance paisible de celle-ci ainsi que la protection de l'environnement.

3. The purpose of this Act is to provide a method for a local authority to propose to the Minister that restrictions be applied respecting the use of personal watercraft on all or a portion of a navigable waterway over which Parliament has jurisdiction, in order to ensure the waterway's safe use and peaceful enjoyment and the protection of the environment.


Il paraît judicieux de laisser à l’usager le choix entre le paiement en espèces et la jouissance de bons et/ou d'autres services en évitant la "probatio diabolica" de l’absence d’intérêt.

It seems expedient to give the user a choice between payment in cash or vouchers and/or services, thereby avoiding the probatio diabolica regarding 'no value to the passenger'.


Celui-ci a permis, par exemple, la mise au point de vêtements permettant de surveiller le sommeil des bébés afin d'aider à prévenir le syndrome de la mort subite du nourrisson (MSN), des tenues protégeant la peau d'enfants souffrant d'un trouble génétique rare, xeroderma pigmentosa, des vestes extrêmement isolantes pour usage en conditions arctiques et des sous-vêtements intégrant des systèmes de climatisation déjà utilisés par une équipe de Formule 1 très performante.

This has enabled for example the development of clothing to monitor babys' sleep to help prevent sudden infant death syndrome (SIDS), suits to protect the skin of children suffering from the rare genetic disorder xeroderma pigmentosa, super-insulating jackets for use in arctic conditions, and undergarments incorporating integrated conditioning systems which are already in use by a successful Formula 1 racing team.


Parmi les nombreux exemples bien connus, il faut citer l'amiante notoirement responsable de cancers du poumon et de mésothéliomes, ou le benzène qui provoque des leucémies, ou encore le DDT dont l'usage intensif a entraîné des troubles de la reproduction chez les oiseaux.

Well-known examples amongst many are asbestos, which is known to cause lung cancer and mesothelioma or benzene which leads to leukaemia. Abundant use of DDT led to reproductive disorders in birds.


Votre deuxièmepoint a trait à l'article 21 confère à chaque personne, — et vous avez remarqué que la Convention américaine définit ce qu'est une personne, un être humain est une personne — le droit à l'usage et à la jouissance de ses biens.

Your second point concerns the fact that article 21 confers on every person — and you noted that the American Convention defines what a person is; a human being is a person — the right to the use and enjoyment of his property.




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Trouble de l'usage et de la jouissance ->

Date index: 2023-03-20
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