Le projet de loi prévoit également la protection et la gestion des ressources fauniques et halieutiques, qui est une question importante; le respect de la loi et le maintien de l'ordre; la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance, autrement dit, le pouvoir légal de police; et la prévention des intrusions, c'est-à-dire le contrôle des frontières pour interdire toute entrée ou occupation illégale.

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The bill would also provide for the protection and management of wildlife and fish, which is a major issue; the observance of law and order; the prevention of disorderly conduct and nuisances, in other words self-policing with legal authority; and the prevention of trespass including entry on to or occupation of the lands without lawful authority, which is control of their own boundaries.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

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c) le respect de la loi, le maintien de l'ordre et la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance;

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J'ai également établi les paramètres de l'indemnisation, et ils ressemblent effectivement aux principes que nous voyons ici: diminution de la valeur marchande de la terre—c'est là vraisemblablement un des résultats possibles, mais il est moins probable que si l'interdiction revient à une véritable expropriation, en l'occurrence l'intégralité de la valeur marchande de la terre en question—, déni d'utilisation, déni de revenu à cause de l'interdiction, trouble de jouissance, dommages, effet néfaste sur les terres restantes et ainsi de suite.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

I have also set out the principles of compensation, and they're not unlike the kinds we see: reduction in market value of the land—this is likely to be an outcome; less likely of course is where the prohibition amounts to an expropriation, namely, the entire market value of the land—loss of use, loss of income as a result of the impact of the prohibition, disturbance, damages, adverse effect on the remaining lands, etc.

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Le texte expose des principes établis qui donneraient un grand réconfort aux titulaires de propriétés à bail situées sur les terres des Premières nations, comme le principe de la valeur basée sur la plus haute et la meilleure utilisation du bien, le principe du rétablissement, les indemnités pour trouble de jouissance, les dispositions d'échange de maison et leur application aux intérêts locatifs.

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The latter include established principles that would give considerable comfort to leaseholders on First Nations lands, such as value based on highest and best use of a property, the reinstatement principle and disturbance damages, the home-for-a-home provisions and their application to leasehold interests.

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c) le respect de la loi, le maintien de l'ordre et la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance;

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Date index: 2022-07-12