| ATnon consolidé.BGles activités liées à l'énergie électrique
, au gaz et à l'eau chaude sont soumises à autorisation. Celle-ci est octroyée à une personne morale relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.CZnon consolidé.FRles concessions et les autorisations dans le secteur hydroélectrique ne peuvent être accordées qu'à des ressortissants français ou communautaires, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers avec lesquels des accords de réciprocité ont été conclus concernant l'exploitation d'hydroélectricité.F
...[+++]Iréserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités ayant trait à l'énergie nucléaire ou au domaine nucléaire.ELla licence d'exploitation relative aux combustibles solides, aux minéraux radioactifs et à l'énergie géothermique peut être refusée aux personnes physiques et morales non communautaires.
Licences are issued to legal persons registered under the Trade Law or under the legislation of an EU or EEA Member State.CZunboundFRconcessions and authorisations in hydroelectricity can be given only to French nationals or to nationals from the Community, as well as to nationals of third countries, with which reciprocity agreements have been concluded with respect to exploitation of hydroelectricity.FIreservation on investment in an enterprise engaged in activities involving nuclear energy or nuclear matter.ELsolid fuels, radioactive minerals and geothermal energy: an exploration licence may not be granted to non-Community natural or legal persons.
