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Acte d'exécution
Comptabilité d'exercice à la fin de la période
Effectuer en même temps plusieurs tâches
Effectuer simultanément plusieurs tâches
Exercice
Exécuter des tâches administratives
Exécuter en même temps plusieurs tâches
Exécuter simultanément plusieurs tâches
Exécution
Exécution
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Passation
Pertes autres qu'en capital
Pertes de l'exercice à des fins fiscales
Saisie-exécution
Souscription
Tâche de clôture d'exercice à exécuter
Tâche de début d'exercice à exécuter
Tâche de fin d'exercice à exécuter

Traduction de «Tâche de fin d'exercice à exécuter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tâche de fin d'exercice à exécuter [ tâche de clôture d'exercice à exécuter ]

fiscal year-end requirement [ fiscal year-end activity | fiscal year-end process ]


tâche de début d'exercice à exécuter

fiscal set up year requirement


pertes autres qu'en capital | pertes de l'exercice à des fins fiscales

non capital tax losses | non capital losses


comptabilité d'exercice à la fin de la période

accrued accounting at period end


effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches

carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


exécuter des tâches administratives

do administration work | perform administration duties | execute administration | executing administration


exécuter des tâches administratives à bord de petits navires

perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les accords visés au paragraphe 1 tendent notamment à garantir la mise en place de processus et de dispositifs entre les autorités de résolution et les autorités des pays tiers concernées en vue d’une coopération pour l’exécution de tout ou partie des tâches et l’exercice de tout ou partie des pouvoirs prévus à l’article 97.

2. The agreements referred to in paragraph 1 shall, in particular, seek to ensure the establishment of processes and arrangements between resolution authorities and the relevant third country authorities for cooperation in carrying out some or all of the tasks and exercising some or all of the powers indicated in Article 97.


Les accords visés au paragraphe 1 tendent notamment à garantir la mise en place de processus et d’arrangements entre les autorités de résolution en vue d’une coopération pour l’exécution de tout ou partie des tâches et l’exercice de tout ou partie des pouvoirs prévus à l’article 89.

The agreements referred to in paragraph 1 shall, in particular, seek to ensure the establishment of processes and arrangements between resolution authorities for cooperation in carrying out some or all of the tasks and exercising some or all of the powers indicated in Article


2. Les accords visés au paragraphe 1 tendent notamment à garantir la mise en place de processus et d’arrangements entre les autorités de résolution en vue d’une coopération pour l’exécution de tout ou partie des tâches et l’exercice de tout ou partie des pouvoirs prévus à l'article 88.

2. The agreements referred to in paragraph 1 shall, in particular, seek to ensure the establishment of processes and arrangements between resolution authorities for cooperation in carrying out some or all of the tasks and exercising some or all of the powers indicated in Article 88.


2. Les accords visés au paragraphe 1 tendent notamment à garantir la mise en place de processus et de dispositifs entre les autorités de résolution et les autorités des pays tiers concernées en vue d'une coopération pour l'exécution de tout ou partie des tâches et l'exercice de tout ou partie des pouvoirs prévus à l'article 97 .

2. The agreements referred to in paragraph 1 shall, in particular, seek to ensure the establishment of processes and arrangements between resolution authorities and the relevant third country authorities for cooperation in carrying out some or all of the tasks and exercising some or all of the powers indicated in Article 97 .


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Si les tâches prévues à l'article 5 devaient être ajoutées au mandat d'un organisme ou d'une structure déjà en place, il convient que l'État membre veille à ce que l'organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources complémentaires pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires sans que l'exécution de celles-ci compromette l'exercice effectif et adéquat de toutes les fonctions de l'organisme et notamment l'exécution des tâches dont cet organisme est déjà ...[+++]

In the case the tasks under Article 5 will be covered by expanding the mandate of an already existing body or structure, the Member State should ensure allocation of sufficient additional resources to the existing body for the performance of additional tasks in order to ensure the effective and adequate provision of all functions of the body and in particular that the performance of already existing tasks of these bodies will not suffer.


Dans ce cas, l'État membre veille à ce que l'organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires sans que l'exécution de celles-ci compromette l'exercice efficace et adéquat de toutes les fonctions de l'organisme, notamment l'exécution des tâches dont cet organisme est déjà chargé.

In that case, the Member State shall ensure allocation of sufficient resources to the existing body for the performance of additional tasks in order to ensure the effective and adequate provision of all functions of the body and in particular that the performance of already existing tasks of these bodies will not suffer.


Si les tâches prévues à l'article 5 devaient être ajoutées au mandat d'un organisme ou d'une structure existant, il convient que l'État membre veille à ce que l'organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires sans que l'exécution de celles-ci compromette l'exécution des tâches dont cet organisme est déjà chargé.

In the case the tasks under Article 5 will be covered by expanding the mandate of an already existing body or structure, the Member State should ensure allocation of sufficient resources to the existing body for the performance of additional tasks in order to ensure that the performance of already existing tasks of these bodies will not suffer.


4. Les membres des équipes européennes de gardes-frontières respectent pleinement les droits fondamentaux, y compris l'accès aux procédures d'asile, et la dignité humaine dans l'accomplissement de leurs tâches et l'exercice de leurs compétences.

4. Members of the European Border Guard Teams shall, in the performance of their tasks and in the exercise of their powers, fully respect fundamental rights, including access to asylum procedures, and human dignity.


9. Chaque État membre veille à ce que son organisme national d'accréditation dispose des ressources financières et humaines appropriées pour la bonne réalisation de ses tâches, y compris pour l'exécution de tâches spécialisées telles que des activités de coopération européenne et internationale en matière d'accréditation et des missions d'ordre public qui ne s'autofinancent pas.

9. Each Member State shall ensure that its national accreditation body has the appropriate financial and personnel resources for the proper performance of its tasks, including the fulfilment of special tasks, such as activities for European and international accreditation cooperation and activities that are required to support public policy and which are not self-financing.


7. Conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le directeur met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés à l'exercice des tâches confiées à l'agence exécutive, de façon à assurer la légalité, la régularité et l'efficacité des opérations accomplies par celle-ci.

7. In accordance with the financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, the director shall set up management and internal control systems adapted to the tasks entrusted to the executive agency to ensure the operations it performs are lawful, comply with the rules and are effective.




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Tâche de fin d'exercice à exécuter ->

Date index: 2021-10-29
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