Soulignons également la création de mandats qui étendraient les pouvoirs d'enquête actuels concernant les données téléphoniques et la transmission de données par n'importe quel outil de télécommunications, ou de m
andats associés aux téléphones et autres appareils de ce genre. Comme je l'ai dit, il s'agit de simplifier l'obtention de mandats et d'ordonnances liés à l'autorisation d'intercepter
des communications privées, car il est précisé que ces mandats et ordonnances pourraient être délivrés par le juge ayant accordé l'autorisation
...[+++]d'interception, et que tous les documents liés à la demande de mandat ou d'ordonnance en question seraient automatiquement assujettis aux mêmes règles en matière de confidentialité que l'autorisation d'interception.A warrant that would extend the current investigative power for d
ata associated with telephones to transmission data relating to all means of telecommunications, or warrants that would be associated with telephones and the like, as I mentioned, a streamlined process of obtaining warrants and orders related to an authori
zation to intercept private communications by ensuring that those warrants and orders could be issued by a judge who would issue the authorization and by specifying that all documents relating to a request for a related warran
t or order ...[+++] would be automatically subject to the same rules respecting confidentiality as the request for authorization.
